Newsletter N°03｜Sept. 2017 

LES ESCARPINS A SEMELLES ROUGES 2

Nouveau rebondissement pour les escarpins Louboutin ! Après la Cour de cassation qui avait décidé d’annuler la marque en deux dimensions représentant une semelle de couleur rouge pour défaut de distinctivité (voir l'article précédent http://alatis.eu/actualites/louboutin-les-escarpins-a-semelles-rouges/), le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris s’est prononcé récemment en faveur du créateur en rejetant la …

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L’INPI a lancé deux enquêtes publiques sur les Indications Géographiques « Porcelaine de Limoges » et « Pierre de Bourgogne »

L'Indication Géographique a acquis un statut juridique avec la Loi Relative à la consommation du 17 mars 2014 qui vise à protéger les produits manufacturés et les ressources naturelles. L’Indication Géographique a pour objectif …

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Nullité d’une clause de non-concurrence ne visant pas à protéger une clientèle

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace, proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2017.

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