Impact du Brexit pour les titulaires de marque de l’Union européenne (EUTM)

BREXIT et EUTM au 1er Janvier 2021

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 et un accord sur le retrait est entré en vigueur.

Cet accord stipule que pendant une période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni continue de faire partie de l’Union européenne (UE). Le 1^er janvier 2021 de nouvelles règles s’appliqueront. Quel sera l’impact sur les titulaires de marque de l’Union européenne (EUTM) ?

Marques enregistrées

Toutes les marques de l’Union européenne enregistrées au 31 décembre 2020 seront automatiquement et gratuitement « clonées » en un droit britannique ayant la même priorité, date de dépôt, ancienneté et date de renouvellement que la marque EU. Chacun des droits deviendra ensuite autonome et, à leur échéance les taxes de renouvellement devront être acquittées pour la marque EU et pour la marque britannique.

Demandes de marque

Pour les demandes de marques de l’Union européenne non enregistrée au 31 décembre 2020, le déposant aura jusqu’au 30 septembre 2021 pour déposer une demande au Royaume-Uni pour la même marque, pour tout ou partie des mêmes produits et services, en conservant le bénéfice des mêmes dates de dépôt, de priorité et d’ancienneté.

Marques internationales

Des dispositions similaires s’appliquent aux marques internationales qui sont enregistrées dans l’UE au 31 décembre 2020, ainsi qu’aux demandes d’enregistrement en cours.

Représentation / Constitution de mandataire

Pour ces marques, les titulaires non domiciliés au Royaume-Uni auront trois ans (2024) pour constituer un mandataire britannique habilité à la représentation d’un client au Royaume-Uni, dans les îles anglo-normandes ou à Gibraltar.

Les nouvelles demandes de marques déposées auprès de l’office britannique (UK IPO) à partir du 1er janvier 2021 devront être conformes au nouveau régime.

Opposition et procédures en cours

Toutes les oppositions ou procédures à l’encontre des demandes ou des enregistrements d’EUTM fondées uniquement sur des droits britanniques antérieurs toujours en cours au 31 décembre 2020, seront automatiquement rejetées. Les droits britanniques cesseront d’être des « droits antérieurs » en ce qui concerne les EUTMs.

Pour toutes questions sur le Brexit ou sur tout autre sujet lié à la propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu.

Anne Desmousseaux, Avocat associée, Mandataire européen près de l’EUIPO