INPI : report de tous les délais
Le gouvernement a publié le 26/03/2020 une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux.
L’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.
Concrètement, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.
Afin d’assurer la cohérence avec les reports de délais établis par cette ordonnance, la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INP, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, a été rapportée. Ainsi, les prorogations de délais instaurées par l’ordonnance s’appliquent de la même façon à toutes les notifications : la date d’échéance et le délai imparti indiqués dans la notification déterminent la nouvelle échéance autorisée.
L’INPI vous invite cependant à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, il est à noter que l’ordonnance suspend jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI.
L’ensemble des procédures de l’INPI étant dématérialisées, les examinateurs de l’INPI continuent de traiter normalement les demandes en étant en télétravail.
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