Le silence de l’INPI

Comme l’énonce l’adage : « qui ne dit mot consent ». Si ce principe est rejeté en droit civil par l’article 1120 qui dispose que le silence ne vaut pas acceptation, il n’en est pas de même dans les demandes faites à l’administration.

Une loi du 12 novembre 2013 pose désormais le principe que les demandes présentées par les citoyens devant une administration sont gouvernées par le principe suivant : le silence vaut acceptation au bout de deux mois. En d’autres termes, à défaut de réponse de l’administration dans les 2 mois d’une demande qui lui est parvenue, cette demande est réputée acceptée. Toutefois, en droit de la propriété industrielle, ce principe ne connaît que des exceptions.

Un décret en date du 7 mai 2015 est donc venu préciser les conséquences du silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de certaines procédures.

Ce décret aménage le délai de 2 mois. Le principe silence vaut acceptation s’appliquera à l’expiration d’un délai de 6 mois pour :

• la déclaration de retrait d’une demande d’enregistrement d’un dessin et modèle.

Il s’appliquera dans un délai de 18 mois pour :

• la déclaration de renonciation d’une marque ;
• un recours en restauration des droits.

Le silence de l’INPI vaut désormais rejet à l’expiration d’un délai de 4 mois pour la délivrance d’un brevet, et d’un délai de 6 mois pour :

• enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
• l’opposition à la demande d’enregistrement d’une marque ;
• enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque.

De même, dans un délai de 12 mois, le silence gardé par l’INPI vaut rejet pour :

• une requête en renonciation ou en limitation d’un brevet ;
• délivrance d’un certificat supplémentaire de protection.

Si l’INPI confirme qu’il maintiendra son effort pour réduire au maximum les délais d’instructions, il est vrai que les titulaires des droits doivent toujours être extrêmement attentifs dans le calcul des délais de procédure.

Il leur est donc recommandé de s’adresser à des experts.

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