Les soldes, c’est toute l’année à l’OEB !

L’introduction du nouveau régime de réduction de taxes spécifiquement pour les micro-entités par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets marque un tournant dans le paysage des brevets européens. Ce changement est entré en vigueur le 1er avril 2024 et vise à soutenir les petites entités européennes en facilitant leur accès au système du brevet européen. Les modifications apportées à la Convention sur le brevet européen (CBE) et au règlement relatif aux taxes (RRT) incluent l’adoption des nouvelles règles 7bis et 7ter CBE, complétant ainsi les mesures de soutien déjà en place pour les petites entités.

Les réductions de taxes prévues s’appliquent à diverses taxes telles que la taxe de dépôt, la taxe d’examen, la taxe de désignation, la taxe de délivrance du brevet et les taxes annuelles pour la demande de brevet européen. La réduction s’élève à 30 % de la taxe en question, offrant ainsi un soutien financier significatif aux bénéficiaires.

Y ai-je droit ? Selon la définition de la règle 7bis de l’OEB, sont bénéficiaires de cette mesure, sur requête : les micro-entreprises (qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros), les PME de taille inférieure ou égale à une micro-entreprise, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités ou organismes de recherche publics.

Concrètement, dans le cadre d’un dépôt d’une demande de brevet européen, la taxe de dépôt s’élève à 135 €, la taxe d’examen à 1520 € et la taxe de troisième annuité (les deux premières annuités étant gratuites) à 690 €, pour un montant total de 2 345 €. Une micro-entité telle que définie dans le paragraphe précédent devra quant à elle s’acquitter d’un montant de 1 641,5 € après réduction des taxes indiquées.

En outre, le plafond du nombre de demandes ouvrant droit à des réductions de taxes est établi à cinq sur les cinq dernières années, afin de garantir que ces mesures de soutien bénéficient principalement aux demandeurs inexpérimentés dans le système du brevet européen.

Enfin, il est possible de combiner les différents régimes de réduction de taxes proposés par l’OEB, combinaison pouvant aboutir à une réduction cumulée significative des coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire aux demandeurs.

En conclusion, les modifications apportées par le Conseil d’administration de l’OEB visent à promouvoir l’innovation et la croissance des petites entités européennes en facilitant leur accès au système du brevet européen. Ces changements représentent un pas significatif vers la création d’un environnement plus favorable pour les innovateurs et les entrepreneurs en Europe, en réduisant les coûts associés au dépôt et à la maintenance des brevets, offrant ainsi un avantage concurrentiel aux petites entités moins expérimentées dans le domaine de la propriété intellectuelle.

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