BREVETS

Le brevet confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation de son invention.

Cette invention peut être sous forme d’un objet, d’un produit, d’un procédé ou d’une méthode dont la finalité est de faire évoluer une pratique industrielle ou artisanale ou bien encore d’apporter une solution spécifique à un problème de nature essentiellement technique.

Le brevet est donc un titre de propriété qui est délivré par une administration nationale (en France, l’INPI) ou internationale (l’Office Européen des Brevets, par exemple) sur la base d’une demande déposée par l’inventeur ou ses ayants-droits et à l’issue d’une procédure d’examen relativement longue et complexe.

La demande de brevet doit répondre à des exigences sévères de forme et l’invention qui y est décrite doit satisfaire aux critères légaux de brevetabilité qui sont, l’application industrielle, la nouveauté et l’activité inventive, sous peine d’être rejetée par l’administration.

Une étude préalable du projet par un membre du réseau ALATIS est donc recommandée avant d’engager une telle procédure.

En particulier, votre conseiller ALATIS pourra vous proposer de conduire un audit de votre savoir-faire ou d’effectuer une recherche documentaire dans des bases de données professionnelles afin de vérifier la nouveauté de l’invention avant de prendre toute autre initiative.

Parmi les missions que vous pourriez confier au réseau ALATIS, il y a notamment :

• l’analyse de l’invention et l’étude de sa brevetabilité,
• l’élaboration d’une stratégie de propriété industrielle,
• la rédaction et le dépôt de demandes de brevets,
• le suivi des procédures administratives d’examen de ces demandes, en France et à l’étranger,
• la protection du savoir-faire technique non brevetable (logiciels, business methods, méthodes chirurgicales,…),
• la rédaction de contrats de cession de brevets, de licence et de transferts de technologie,
• la protection du secret des affaires et l’intelligence économique,
• les saisies-contrefaçon,
• les actions judiciaires en demande ou en défense, en contrefaçon ou en nullité,
• le suivi des négociations.