DESSINS ET MODÈLES

Un dessin ou modèle industriel est constitué de l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet : forme tridimensionnelle, texture, motifs, lignes ou couleurs. Le département «Droit des Dessins et Modèles»  vous accompagne, vous conseille et vous défend dans toutes les étapes de la création, afin de donner de la valeur à vos produits.

• Recherches de disponibilité

• Stratégies de libération de dessins et modèles

• Protection de dessins et modèles

• Procédures d’examen

  • Surveillance tous pays
  • Consultations
  • Audit
  • Négociations pré-contentieuses
  • Saisies-contrefaçon
  • Action en contrefaçon

• Action en annulation de modèle

• Stratégie de protection

• Dépôt en France et en Suisse, dépôt auprès de l’OHMI et de l’OMPI, dépôt à l’étranger

• Suivi des procédures d’enregistrement

• Renouvellement

• Contrat

  • Rédaction
  • Négociations
  • Inscriptions