douane lutte contrefaçons

Intervention en douane pour lutter contre les contrefaçons

Le 15 septembre 2020, le numéro EORI est devenu obligatoire ce pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention des douanes.
Prolongement de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, la demande d’intervention permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l’éventuelle violation d’un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).

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