La loi Pacte en synthèse

La loi Pacte en synthèse

La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, comprend 221 articles.

Les différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle entrent progressivement en vigueur.

Les mesures concernant les brevets

  • Allongement de la durée de vie du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
  • Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.
  • Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet, à la fois, de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.
  • Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et à améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

Les mesures concernant les marques

  • Mise en application de la convergence des pratiques marques dans l’Union européenne.
  • Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.
  • Évolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.
  • Création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : il sera désormais possible de recourir à une procédure d’annulation devant les tribunaux, mais aussi  auprès de l’INPI par une procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

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