Quasi-fin du feuilleton de la réforme des contrats

Où en est-on avec le nouveau code civil applicable notamment à tous les contrats rédigés et conclus par les entreprises ?

 Ce nouveau code civil est entré en vigueur par voie d’ordonnance le 1^er octobre 2016 (avec les conséquences – notamment des règles nouvelles  – que nous avons décrites dans nos précédentes actualités)  mais la ratification de l’ordonnance par le parlement (via l’adoption d’un projet de loi) est en train de se traduire par de nombreux changements au nouveau code civil et par des subtilités dont les entreprises se seraient bien passées.

La commission mixte paritaire est enfin parvenue le 14 mars 2018 à un accord sur le texte du projet de loi de la réforme des contrats.

Il aurait été tout de même plus simple que l’ordonnance fut purement et simplement ratifiée, mais le Sénat souhaitait apporter des correctifs, animé par un souci de clarté et d’amélioration du texte (sur un certain nombre de dispositions).

Cet objectif est il atteint ? Cela n’est pas certain.

S’il y avait eu une ratification pure et simple, il y aurait eu « un avant » et « un après » 1^er octobre 2016, l’ancien code civil s’appliquant à tous les contrats conclus avant cette date, tandis que le nouveau code civil, issu de l’ordonnance régissait  tous les contrats conclus postérieurement.

Comment la situation, se présente t-elle aujourd’hui avec l’adoption du projet de loi de ratification quant aux contrats conclus par les entreprises ?

Avant le 1^er octobre  2016: les contrats conclus antérieurement sont régis par l’ancien code civil, y compris pour leurs effets légaux ou en présence de considérations d’ordre public impérieuses (a été expressément écartée la règle traditionnelle de l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux d’un contrat en cours ou que justifieraient  des considérations d’ordre public impérieuses).

Entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, le texte du nouveau code civil non modifié issu de l’ordonnance inchangée s’applique aux contrats conclus entre ces deux dates. Il convient de noter cependant que les modifications dites à caractère interprétatif adoptées par le projet de loi de ratification s’appliqueront de manière rétroactive dès le premier octobre 2016 (par opposition aux modifications plus substantielles ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification).

A partir du 1^er octobre 2018, le nouveau code civil résultant de l’ordonnance modifiée (et donc de la future loi de ratification devant entrer en vigueur à cette date), s’appliquera aux contrats conclus après cette date.

Ainsi la question de savoir si une entreprise signataire d’un contrat d’adhésion (non négociable et déterminé à l’avance par un fournisseur qui bénéficie d’un rapport de force qui lui est favorable) dispose d’un recours contre une clause abusive dépend en partie de la date de signature du contrat dès lors qu’en effet la définition du contrat d’adhésion a évolué entre le texte original du nouveau code civil (issu de l’ordonnance) et le texte modifié issu de l’adoption du projet de loi.

En conclusion

Primo : Par rapport au nouveau code civil applicable au 1^er octobre 2016, le législateur est intervenu pour modifier, les dispositions relatives à la définition du contrat d’adhésion,  les dispositions relatives au déséquilibre significatif qui permet à la victime d’obtenir l’annulation d’une clause abusive, celles relatives au droit unilatéral (et donc sans faute) de réduire le prix du fournisseur, celles relatives à l’exécution forcée en nature du contrat, et à la définition du dol.

Deuxio : Parmi les nombreuses nouveautés de la réforme des contrats figurait le pouvoir du juge de réviser et donc de modifier le contrat (en ce compris son prix) lorsque son exécution est devenue excessivement onéreuse. Ce texte n’a finalement pas été remis en cause.

Enfin : La réforme des contrats crée un nouveau droit des contrats qui affecte l’ensemble des conventions rédigées et conclues par les entreprises, et pas seulement leurs CGV. Il est donc indispensable de les passer au tamis de la réforme.

Plusieurs petits déjeuners seront organisés pour faire le point sur ce sujet dans les semaines à venir. En attendant nous restons à votre disposition pour un éclairage ponctuel.

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