La France n’est pas une marque
Si le terme France vend du rêve, son emploi peut difficilement servir d’assise à une marque comme en témoigne un contentieux relatif à l’utilisation du signe « france.com ».
En 2014, un Franco-Américain dépose comme marque de l’Union européenne, le signe « france.com » accompagné d’un logo représentant une tour Eiffel stylisée blanche sur fond bleu et rouge. Aussitôt, la France forme opposition, en se prévalant d’une marque de l’Union – enregistrée en 2010 -, intitulée « France » et accompagnée, elle aussi, d’une tour Eiffel stylisée, avec une grande écharpe tricolore flottant à mi-hauteur.
Par une décision rendue le 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il n’est pas possible d’enregistrer la marque « France.com » dans l’Union européenne, ses caractéristiques se rapprochant d’un autre signe déposé précédemment par la France.
Pour caractériser ce rapprochement, le tribunal effectue une comparaison entre les deux marques en tenant compte de leurs éléments distinctifs sur le plan visuel, phonétique et conceptuel.
Il ressort de cette comparaison que les signes en conflit sont presque identiques.
Il peut en effet être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme ‘France’ uniquement. Le terme « .com » pouvant ne pas être perçu comme un élément constitutif de la marque permettant de distinguer les deux signes.
De plus, les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la tour Eiffel et les couleurs du drapeau tricolore).
Enfin, le tribunal considère que « les signes en question sont presque identiques à l’oreille ».
Dès lors, « compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion ». La France peut donc valablement s’opposer à l’enregistrement du signe « france.com ».
En cas de doute sur le signe de votre marque, il vaut mieux contacter des experts.
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