La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
La loi PACTE qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit une modernisation du droit de la propriété industrielle et, en particulier, du droit des brevets.
Une des mesures prévues par la loi Pacte devrait s’appliquer au régime déjà existant du « certificat d’utilité ». Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et accordant un monopole d’exploitation d’une invention pour une période de 6 ans (contre 20 ans pour le brevet). Aucune recherche de l’art antérieur n’étant effectuée, la procédure de délivrance du titre est plus rapide mais cet avantage ne s’est pas avéré suffisant pour assurer son succès.
Pour renforcer l’attractivité de ce titre qui est finalement, la loi Pacte prévoit d’étendre la durée de protection à 10 ans et de permettre la transformation du certificat d’utilité en demande de brevet alors qu’actuellement seule la transformation inverse est possible. Cette réforme ne concernera toutefois que les certificats d’utilité délivrés après l’entrée en vigueur de la loi et la signature à venir des décrets d’application.
Une autre mesure qui sera prise par décret introduira le principe d’un titre transitoire de propriété industrielle dit « demande provisoire de brevet » dont le contenu, qui restera confidentiel, sera limité à une description technique de l’invention et à un jeu de revendications définissant l’étendue de la protection demandée. La validation de ce titre en vue de l’obtention d’un brevet pourra être effectuée ultérieurement dans le délai maximum d’un an. Cette démarche devrait alléger la procédure de délivrance des brevets et permettre à l’inventeur ou au déposant de se prévaloir d’une date d’antériorité à partir de laquelle l’invention sera protégée.
Par ailleurs, la force juridique du brevet français a été critiquée en raison de l’absence d’examen approfondi de brevetabilité d’une invention et surtout de son activité inventive. Bien que plus sérieux que le système ancien de brevet dit « SGDG » (Sans Garantie Du Gouvernement) où aucun examen n’était pratiqué par l’administration, l’INPI n’examine aujourd’hui que les deux seuls critères que sont la nouveauté et l’application industrielle d’une invention et n’a pas la possibilité de rejeter les demandes portant sur une invention présentant un défaut manifeste d’activité inventive.
Pourtant ce dernier critère est essentiel car il conditionne, au même titre que les deux premiers, la validité du brevet. Seule une procédure judiciaire en nullité du brevet qui est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, permet aujourd’hui aux tiers de contester la validité d’un brevet sur le fondement des trois critères. Mais cette procédure judiciaire est lourde et onéreuse.
Pour améliorer la validité et la sécurité juridique du brevet français, le projet de loi prévoit de créer une procédure administrative d’opposition permettant aux tiers de contester la validité des brevets de façon plus rapide et moins coûteuse comme cela existe déjà devant l’Office Européen des brevets et dans plusieurs pays (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, États-Unis, Japon). L’opposition serait formée auprès de l’INPI qui serait alors tenu de procéder à un examen au fond de la brevetabilité de l’invention selon une procédure contradictoire qui devrait conduire à écarter les brevets présentant des défauts de brevetabilité pour ne laisser subsister que ceux qui sont solides.
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