Loi PACTE : dernière étape pour les marques

Comme prévu, la procédure administrative d’annulation et de déchéance des marques devant l’INPI est entrée en vigueur au 1er avril.

Il est désormais possible de recourir à une procédure d’annulation et de déchéance des marques devant les tribunaux, mais aussi auprès de l’INPI par une procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Dès le 1er avril, le Directeur Général de l’INPI a pris une décision n° 2020-35 venant préciser certaines modalités de la procédure.

Cette procédure est initiée par voie électronique et ne peut porter que sur une demande en nullité ou sur une demande en déchéance de la marque attaquée ; elle fixe également les modalités à respecter tant dans la demande en nullité ou déchéance que dans les échanges ultérieurs et précise celles régissant la phase orale facultative.

En accompagnement de cette procédure, l’INPI a rédigé un document destiné à présenter la procédure et ses différentes étapes ainsi que l’interprétation qu’il entend donner des textes, notamment sur des questions de recevabilité, de traitement des échanges entre les parties, de clôture ou suspension de procédure.

Pour compléter ce dispositif, un arrêté viendra fixer le barème des frais auxquels la partie perdante pourra se voir condamnée.

Ce dispositif, constitue la dernière étape de la modification de notre droit national des marques, en application de la Directive (UE) 2015/2436 du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter : contact@alatis.eu

Anne Desmousseaux, Avocat, Mandataire européen près de l’EUIPO