Loi PACTE : la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

Comme prévu, la procédure administrative d’opposition à l’encontre d’un brevet devant l’INPI est entré en vigueur au 1er avril.

Il est désormais possible de recourir à une procédure d’opposition devant les tribunaux, mais aussi auprès de l’INPI par une procédure administrative plus simple et moins coûteuse pour contester les brevets de faible qualité.

Cette procédure est initiée par voie électronique dans un délai de 9 mois suivant la publication de la mention de la délivrance du brevet contesté. L’opposant doit expliciter les motifs qui le conduisent à contester le brevet délivré, en fournissant des pièces justificatives à l’appui, comme par exemple un brevet antérieur remettant en cause la nouveauté ou l’activité inventive du brevet contesté.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure se déroule en trois phases :

• la phase de recevabilité, pendant laquelle l’INPI examine la recevabilité de l’opposition,
• la phase d’instruction, pendant laquelle une commission d’opposition mène un débat contradictoire écrit entre les parties, conclu éventuellement par la tenue d’une procédure orale.
• la phase de décision, pendant laquelle l’INPI a 4 mois pour statuer sur l’opposition à compter de la fin de la période d’instruction.

La décision est alors notifiée aux parties. Elle peut conclure soit à la révocation en tout ou partie du brevet, soit à son maintien sous une forme modifiée, soit à son maintien tel que délivré.

Source : INPI

La décision est susceptible de recours devant la cour d’Appel de Paris.

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