La France un paradis fiscal pour les brevets ?
Et si la France et son régime fiscal favorable aux brevets était en réalité un paradis fiscal pour les brevets ?
C’est tout du moins ce que semble penser l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) après s’être intéressé de près au régime fiscal français des brevets, plus connu sous le nom de « patent box ». L’OCDE considère ce régime fiscal dommageable puisqu’il contribue à une localisation artificielle des bénéfices en France. Un paradis fiscal indéniablement attractif pour certaines entreprises.
Ce dispositif, destiné à inciter les entreprises à investir dans la recherche, est donc dans le collimateur de l’OCDE. L’organisation a ainsi qualifié la patent box de « régime préférentiel risquant d’être utilisé à des fins de transfert artificiel des bénéfices » et pouvant être apparenté à un « paradis fiscal » par certains..
Dans une mise à jour du 1er octobre 2018 de son rapport 2017 sur les régimes fiscaux préférentiels, l’OCDE pointe de nouveau le régime fiscal des brevets. Elle estime qu’il conduit souvent à une localisation opportuniste de la propriété intellectuelle. Le problème inhérent à la patent box tient au fait qu’elle cible les bénéfices plutôt que les dépenses engagées comme le font les crédits d’impôt. Dès lors, les grands groupes se servent de ce système pour réduire artificiellement leurs revenus imposables.
La législation française serait donc trop avantageuse…
Régime fiscal des brevets en France
La France dispose d’un régime fiscal favorable aux brevets qui permet aux entreprises commercialisant des produits protégés de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit à 15,5% au lieu des 33,33%* habituels (Article 39 terdecies du Code général des impôts).
Ce régime constitue un dispositif complémentaire au principal outil fiscal d’incitation à la R&D en France, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR). Cependant, il risque d’être refondu à l’aune des travaux de l’OCDE dans le cadre du plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting / érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), qui visent à localiser la propriété intellectuelle là où s’exercent les activités de R&D.
La modification de ce régime fiscal viendrait mettre un coup d’arrêt aux activités de recherche en France. C’est grâce à ce régime que la France occupe le 4ème rang européen en terme de recherche. Le supprimer aurait des conséquences désastreuses pour la recherche, l’emploi et la croissance.
Si la fiscalité des brevets venait à évoluer, l’imposition de vos revenus liés aux brevets sera chamboulée. Si vous souhaitez investir dans la recherche et l’innovation ou que vous bénéficiez déjà de revenus liés à un brevet n’hésitez pas à contacter nos experts pour connaître les conséquences fiscales sur votre imposition.
* Taux standard, en baisse progressivement jusqu’à 25 % en 2022
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