Comment protéger mon site internet ?
La réalisation d’un site internet est une étape quasiment incontournable lors de la création d’une entreprise, qu’il s’agisse d’un espace de vente des produits ou services ou d’un simple outil de communication.
Selon la dernière étude de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) le « .FR » comptait 3 882 488 noms en stock pour l’année 2021[1]. En constante hausse depuis ces dernières années, ce chiffre démontre la place capitale qu’occupe internet dans un marché de plus en plus concurrentiel.
Dans ce sens, le créateur d’un site internet doit redoubler d’efforts afin de rendre son site le plus attractif possible, ce dernier jouant un rôle de « vitrine » de l’entreprise. La création d’un site internet original et fonctionnel est donc un dispositif de communication central. L’investissement qu’il représente doit ainsi pouvoir bénéficier d’une protection juridique.
En ce sens, le droit de la propriété intellectuelle met à disposition divers instruments pour protéger les éléments d’un site internet. Explications !
Protéger l’apparence de mon site
Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger « l’apparence d’un produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux »[2]. En ce sens, l’apparence d’un site internet est donc susceptible d’être protégée par le droit des dessins et modèles, sous réserve de satisfaire aux conditions de protection inhérentes à ce droit, soit la nouveauté et le caractère propre[3].
Ainsi, pour chaque élément composant l’interface d’un site web (éléments graphiques et textuels), la protection par le droit des dessins et modèles est envisageable. Il est important de noter que la jurisprudence européenne[4] consacre un cumul partiel du droit des dessins et modèles avec le droit d’auteur.
Le droit d’auteur, qui protège « les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination »[5] est aussi applicable à ces éléments.
L’apparence d’un site internet est protégeable si elle « témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur »[6]. Pour bénéficier du droit d’auteur, il suffit donc que le site internet soit original en comparaison des autres.
A titre d’illustration, une page-écran, un assemblage de textes, d’images, de sons et de liens hypertextes, ou encore un graphisme d’un site peuvent être protégés en tant qu’œuvres de l’esprit s’ils présentent un caractère original.
A contrario, une charte graphique d’un site internet peut se voir refuser la protection par le droit d’auteur si « le choix des couleurs noir, rouge et gris […] n’est pas le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale »[7].
L’intérêt est que la protection octroyée par le droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur, contre 25 ans maximum pour les dessins et modèles.
Enfin, certains éléments du site internet peuvent également faire l’objet d’une protection par le droit des marques. En effet, le titre, le logo, un slogan ou encore une couleur, entre autres, sont susceptibles d’être déposés sous réserve des conditions prévues par le Code la propriété intellectuelle.
Protéger mon nom de domaine
La protection du nom de domaine s’effectue de manière relativement simple puisque le titulaire du nom de domaine est celui qui a fait parvenir sa demande en premier[8].
En effet, le nom de domaine est assimilé à un nom commercial ou à une enseigne, étant donné qu’il sert à identifier une entreprise sur un espace virtuel. Il est nécessaire de pouvoir démontrer l’antériorité de son usage, notamment en cas de litige.
En en sens, le nom de domaine peut donc également être protégé par le droit des marques, sous réserve de son dépôt auprès des offices compétents.
Certaines règles viennent cependant limiter l’enregistrement d’un nom de domaine. Par exemple, il n’est pas possible d’enregistrer un nom de domaine portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle[9]. De même, la simple réservation ou enregistrement d’un nom de domaine sans que celui-ci soit effectivement exploité à travers d’un site Internet actif ne garantit pas l’exclusivité au titulaire.
Protection de la base de données
Les bases de données bénéficient aussi de la protection par le droit d’auteur[10].
Le producteur de la base de données est protégé lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel[11]. Cette protection de 15 ans peut être prolongée de façon indéfinie.
Protection du logiciel
Les logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement du site sont également par le droit d’auteur, les programmes d’ordinateur étant assimilé à des œuvres de l’esprit.
Protection du code source
Enfin, le langage de programmation ou « codes-source » peut être protégé par le droit d’auteur, mais la condition d’originalité est ici difficile à établir.
Vous souhaitez protéger les éléments qui constituent votre site internet par des droits de Propriété intellectuelle ? Nos conseils et avocats sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu
[1] Étude de l’AFNIC sur le .FR sur l’année 2021, Mars 2022.
[2] Article L511-1 du Code la propriété intellectuelle
[3] Article L511-2 du Code la propriété intellectuelle
[4] CJUE 12 septembre 2019, C- 683/17, EU:C:2019:721, Cofemel – Sociedade de Vestuário SA / G-Star Raw CV
[5] L112-1 du Code la propriété intellectuelle
[6] CA Rennes, Première chambre, 13 mai 2014 n°12/07372
[7] TGI Paris, 3echambre 4esection, 12 janvier 2017 Mycelium Roulement / Todo Material 3L
[8] Article L45-1 du Code des postes et des télécommunications électroniques
[9] Article L45-2, 2° du Code des postes et des télécommunications électroniques
[10] Article L.112-3 du Code la propriété intellectuelle
[11] Article L.341-1 du Code la propriété intellectuelle
