Que deviennent vos marques après le Brexit ?

• Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.
• La période transitoire s’est achevée le 31 décembre 2020.

1. Votre marque de l’Union européenne, ou votre enregistrement international désignant l’UE, était enregistré au 31 décembre 2020

L’Office britannique a converti automatiquement votre marque en un droit national équivalent. Cette procédure s’est faite sans frais et sans aucune démarche administrative de votre part.

Votre marque existe au Royaume-Uni et bénéficie de la date de dépôt de votre marque de l’Union européenne.

Cette procédure s’applique à tous les titulaires de marque enregistrée au 31/12/2020.

Les titulaires de ces droits convertis au Royaume-Uni sont tenus d’avoir une adresse postale au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2023. A cet effet, un confrère britannique qui vous représentera devant l’Office doit être désigné.

2. Votre marque de l’Union européenne, ou votre enregistrement international désignant l’UE, est déposé mais non enregistré au 31 décembre 2020

Vous disposez jusqu’au 30 septembre 2021 pour déposer spécifiquement ce droit au Royaume-Uni.

Votre marque au Royaume-Uni prendra la même date de dépôt ainsi que les mêmes revendications de priorité et d’ancienneté que votre marque de l’Union européenne. Ce dépôt fera l’objet d’un examen par l’Office britannique selon les règles nationales en vigueur.

3. Votre marque de l’Union européenne est déposée après le 31 décembre 2020

Dans ce cas, votre demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ne couvrira pas le Royaume-Uni.

Si vous souhaitez protéger votre marque au Royaume-Uni, vous devez déposer une demande de marque nationale auprès de l’Office britannique (UKIPO) ou une marque internationale désignant le Royaume-Uni.

4. Votre enregistrement international visant l’UE est déposé après le 31 décembre 2020

Votre dépôt d’une marque internationale désignant l’Union européenne après le 31 décembre 2020 ne couvrira que les États membres. Il ne couvrira donc pas le Royaume-Uni.

Si une protection au Royaume-Uni est souhaitée, il conviendra de désigner spécifiquement le Royaume-Uni dans la liste des pays désignés lors du dépôt.

5. Les marques de l’Union européenne expirant à compter du 1^er janvier 2021

Le sort de votre titre britannique équivalent créé au 1^er janvier 2021 est indépendant de la marque de l’Union européenne et de son renouvellement.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2021, le titulaire de la marque britannique convertie devra renouveler ce droit séparément du renouvellement de la marque de l’Union européenne s’il souhaite une protection au Royaume-Uni.

Nos Conseils en Propriété Industrielle et nos Avocats, sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, si vous désirez notamment une protection de vos droits de propriété industrielle au Royaume-Uni : contact@alatis.eu