Quelles seront les sanctions de la divulgation d’un secret d’affaires ?

D’ici juin 2018, le droit français sera doté d’une législation protégeant le secret des affaires, issue de la Directive européenne de 2016. Mais comment s’y prendre pour protéger un secret ?

Protéger un secret

L’information est un bien particulièrement vulnérable, dans la mesure où sa prise de connaissance par un tiers est irréversible. Une fois dévoilée, l’information jusqu’alors tenue secrète perd toute sa valeur et il est bien difficile d’évaluer le montant du préjudice subi par son détenteur. 

Dès lors, plutôt que de réparer la divulgation, il s’agit plutôt de l’empêcher. Pour protéger efficacement les secrets d’affaires, les rédacteurs de la Directive ont donc pensé ce texte comme une arme préventive destinée à dissuader quiconque de dévoiler des informations relevant du secret des affaires.

Dissuader de divulguer

La directive, pour des questions de compétence, a uniquement prévu un arsenal de mesures sur le plan civil. Ainsi, les juridictions pourront condamner le divulgateur à réparer le préjudice subi par le détenteur du secret, mais sans que cette réparation ne revête de caractère punitif. Autrement dit, l’évaluation des dommages et intérêts devra inclure les gains injustement réalisés par le divulgateur ainsi que le manque à gagner du détenteur du secret, mais leur montant ne devra jamais aller au-delà en s’apparentant à une sanction.

La majorité des praticiens français auraient souhaité que le législateur saisisse l’opportunité qui lui était donnée par la Directive d’instaurer un volet pénal pour dissuader de dévoiler un secret protégé. Mais ce n’est pas cette voie qui a été choisie : la transposition du 14 juin 2018 reste fondamentalement civiliste en ne consacrant qu’un droit à réparation. 

Assurer la confidentialité des procédures

Il est évident que les procédures judiciaires qui s’ouvrent concernant un secret des affaires doivent être aménagées : une publicité des débats mettrait immédiatement fin à toute forme de secret.

Au titre des obligations de la directive en matière procédurale, outre la restriction de l’accès aux audiences et aux pièces, on trouve par exemple l’obligation de confidentialité. Le juge pourra, à la demande d’une partie, qualifier certaines informations de confidentielles. Parties, avocats, personnel judiciaire, experts et témoins seront alors tenus à la plus stricte confidentialité concernant ces informations, jusqu’à ce que le juge leur retire la qualification de secret d’affaires.

Autre exemple, le jugement qui sera rendu public devra être élagué des énonciations relevant de secrets d’affaires.

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Qu’est-ce que le secret des affaires ?

Stratégie de protection : enregistrer ses droits de propriété intellectuelle ou garder le secret ?