Le Tribunal Fédéral des Brevets, une sentinelle au service de la propriété intellectuelle suisse

Depuis 2012, le Tribunal Fédéral des Brevets est compétent pour trancher tous les litiges touchant les brevets d’invention ayant une portée en Suisse (i.e. brevets suisses et brevets européens validés en suisse). Le TFB siège à Saint-Gall et statue comme autorité précédant le Tribunal Fédéral, la plus haute juridiction suisse. 

Chaque année, le Tribunal Fédéral des Brevets rend quelques dizaines de Décisions, dont certaines sont intéressantes, que ce soit pour les noms prestigieux qu’elles impliquent, mais aussi pour leur forme, qui dénote incontestablement certaines caractéristiques qui sont propres au TFB.

Par exemple, dans la Décision O2017_015 du 7 Novembre 2019, dans une affaire qui opposait Alstom Transport Technologies SASU et Bombardier Transportation (Switzerland), on remarquera non seulement le montant des frais et dépens fixés par le Tribunal au terme des débats, à la portée de la moindre start-up, mais on notera aussi, et surtout, l’utilisation de la langue anglaise dans la Décision, langue qui a donc pu être utilisée par les parties durant toute la procédure. D’aucuns verront ici une touche de modernité assurément « made in Swiss ».

Dans un registre plus délicat, pour les amoureux aussi bien de l’horlogerie mécanique à complications, mais aussi pour les férus du droit des brevets, en particulier du droit des brevets européens et de sa contrepartie en droit suisse, on notera la Décision O2015_008 du 14 Mars 2018, dans une affaire qui opposait Omega SA et Montres Tudor SA. Sur 58 pages, cette Décision démontre non seulement une expertise indéniable en horlogerie, l’analyse technique déployée est aussi méticuleusement construite qu’une grande complication, mais aussi, sur le plan du droit, des positions du Tribunal qui se démarquent indéniablement en matière de logique et de clarté.

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Thomas Rossier, Mandataire agréé près l’Office européen des brevets