L’arbitrabilité des litiges relatifs aux droits de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle constituent des actifs mobiliers incorporels dont la valeur économique dépasse parfois celle des biens matériels. Leur exploitation, leur transmission et leur protection occupent une place essentielle dans les stratégies des entreprises et dans les politiques d’attractivité des investissements. L’efficacité des mécanismes de règlement des différends relatifs à ces droits devient, dès lors, une exigence fondamentale.
Par sa rapidité, sa confidentialité et sa souplesse, l’arbitrage offre un cadre particulièrement adapté aux litiges de propriété intellectuelle. La protection des secrets d’affaires, du savoir-faire, des données techniques non divulguées ou des œuvres non encore diffusées justifie le recours à une procédure privée. La possibilité de désigner des arbitres spécialisés répond également à la complexité technique de ces contentieux.
L’arbitrabilité des actions civiles en contrefaçon trouve son fondement en droit français dans plusieurs textes dont notamment l’article L. 615-17 du Code de la propriété industrielle (CPI) pour les brevets d’invention, l’article L. 716-4 du CPI pour les marques de fabrique de commerce et de service, l’article L. 521-3-1 du CPI pour les dessins et modèles et l’article L. 623-31 du CPI pour les obtentions végétales.
Par ailleurs, concernant les droits d’auteur et droits voisins l’article L. 331-1 du CPI prévoit également l’arbitrabilité des litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique.
Le recours à l’arbitrage n’est possible que dans la limite de ce qui est prévu dans le cadre des articles 2059 et 2060 du code civil. L’arbitrabilité ne peut s’étendre qu’aux droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne touchent pas à l’ordre public.
Une distinction demeure néanmoins nécessaire entre les dimensions civile et pénale de la contrefaçon. L’arbitre peut vérifier la titularité du droit, apprécier l’existence d’une violation et fixer les dommages-intérêts. Il ne peut toutefois prononcer de sanctions pénales, lesquelles relèvent exclusivement des juridictions étatiques. De même, son appréciation incidente de la validité d’un titre ne produit d’effets qu’entre les parties.
Le principe de territorialité ne constitue pas davantage un obstacle absolu à l’arbitrage. Dans les litiges internationaux, l’unité de la procédure arbitrale permet d’éviter la dispersion des litiges entre plusieurs juridictions saisies. Certaines mesures préparatoires, telles que la saisie-contrefaçon, demeurent cependant attachées à l’imperium du juge étatique.
L’arbitrage apparaît ainsi comme un instrument complémentaire de la justice étatique, servant à renforcer la protection des droits intellectuels tout en répondant aux exigences du commerce international. Le mécanisme de résolution des litiges offert par l’arbitrage, le présente comme un moyen de règlement rapide des différends, un outil de rétablissement de la stabilité des situations juridiques et un moyen efficace de la protection des droits de la propriété intellectuelle qui constituent un actif immatériel d’une valeur matérielle inestimable pour certaines firmes multinationales qui ne font que gérer de tels droits.
Ce mode alternatif de règlement des différends va de pair avec les exigences de confidentialité imposées par la particularité des droits de la propriété intellectuelle.
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