Utilisation du data mining en matière de contrôle fiscal

Data mining & contrôle fiscal. Crédits : simplilearn.com.

Le « data mining » c’est la maîtrise de bases de données de toute nature permettant l’exploitation par croisement de données afin d’obtenir une gestion efficace et maîtrisée.

Après validation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans sa délibération du 20 juillet 2017, le « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » par traitement automatisé visant à modéliser des comportements frauduleux en croisant de nombreuses données personnelles provenant d’administrations étrangères et des « bases privées » (données/informations fiscales, bancaires ou encore patrimoniales, etc.) est autorisé.

L’arrêté du 28 août 2017 publié le 14 novembre dernier au journal officiel (JO n°0265) étend aux particuliers, à titre expérimental et pour une durée  deux ans, une pratique qui existait déjà pour les entreprises en matière de TVA.

La collecte et le croisement des données de sources différentes doivent nécessairement obtenir l’aval de la CNIL pour être mis en place.