Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

Brevet unitaire européen

  • L’état actuel du droit : un processus lourd et coûteux

Aujourd’hui, un inventeur peut protéger son invention en déposant un brevet national ou un brevet européen. Une fois son brevet européen théoriquement délivré par l’Office européen des brevets, l’inventeur doit le faire valider dans chaque Etat membre dans lequel il souhaite étendre la protection (jusqu’à 38 Etats au total). Cette opération a pour effet de transformer le brevet européen en brevet national, ce qui implique que tout contentieux qui naitrait de ce titre sera traité par les juridictions nationales.

  • Le brevet unitaire comme remède aux lourdeurs du système européen actuel

Afin de simplifier la procédure tout en offrant une protection uniforme dans les pays de l’Union européenne, un Accord sur la JUB a été conclu en 2013. Il crée le brevet unitaire européen, qui supprime la formalité des validations nationales tout en donnant au brevet un effet unitaire au sein des 26 pays membres de la coopérations renforcée (les 28 Etats membres de l’Union européenne moins l’Espagne et la Croatie).

Par ailleurs, l’Accord prévoit la création d’une Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui sera compétente pour régler les litiges entre inventeurs ou entreprises, nés à propos d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen classique. Cette nouveauté mettra fin au risque de divergences entre juridictions nationales sur la validité d’un même brevet. En effet, les décisions affectant la vie du brevet se répercuteront désormais automatiquement dans tous les pays dans lesquels il est protégé (par exemple, un brevet annulé par la JUB tombera dans tous les Etats concernés).

Il est à noter que l’action en nullité du brevet unitaire sera imprescriptible, en vertu de l’Ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018.

Cette innovation représente une simplification considérable des procédures et une baisse des coûts évaluée à 70% par rapport au coût annuel de protection dans les 26 pays concernés.

  • La procédure de dépôt du brevet unitaire européen

Pour obtenir un brevet unitaire européen, l’inventeur devra déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.

Une fois ce titre délivré, il aura un mois pour faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des Etats membres ayant ratifié l’Accord (cette étape remplace donc les validations nationales, qui demeurent obligatoires pour un brevet européen classique).

  • L’entrée en vigueur incertaine de l’accord sur le BUE

La création du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets est soumise à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, répondant elle-même à plusieurs conditions :

  • Au moins 13 Etats membres de l’Accord doivent le ratifier (condition d’ores et déjà remplie).
  • Les trois plus gros déposants de brevets, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, doivent le ratifier. Or, deux problèmes se posent. D’une part, la ratification de l’Allemagne est retardée par un recours devant le Tribunal fédéral constitutionnel. D’autre part, bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’Accord le 26 avril 2018, sa prochaine sortie de l’Union européenne remet en cause sa participation à la coopération renforcée. La question du sort du brevet unitaire post-Brexit s’ajoute donc à la longue liste des négociations sur les conditions d’accès des Britanniques au marché unique après 2020.

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