Qu’est ce que le secret des affaires ?Secret des affaires

Si les acteurs économiques ont la possibilité de déposer des brevets, des marques, des dessins et modèles, ou même de bénéficier de la protection du droit d’auteur, ces droits de propriété intellectuelle sont parfois inadaptés pour protéger certaines informations.

D’une part, l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit suppose une divulgation. Or, divulguer permet à un concurrent d’imiter, et cela peut donc revenir pour le titulaire de droits à perdre l’avantage concurrentiel qu’il avait acquis par des années de recherche et des investissements significatifs. D’autre part, certaines informations ne sont protégeables par aucun droit de propriété intellectuelle (une stratégie commerciale, le résultat d’une étude marketing…), bien qu’elles aient une réelle valeur.

Pour protéger la « capacité à innover » des acteurs économiques, la France sera dotée d’ici le 9 juin 2018 d’une législation protégeant le secret des affaires. Après trois tentatives françaises avortées pour lutter contre l’espionnage économique et industriel, c’est l’Union européenne qui a donné l’impulsion d’une telle protection en 2016, en adoptant la Directive « secrets d’affaires ». Si cette protection entre dans le droit français aussi tardivement, c’est que la notion même de secret d’affaires est particulièrement difficile à cerner. La directive présente l’avantage d’en donner une définition qui sera harmonisée pour tous les Etats membres de l’Union européenne. Les informations relevant du secret des affaires répondent à trois critères.

Des informations secrètes

Les informations ne sont pas publiques, ni aisément accessibles. Soit c’est une seule information qui est secrète, soit c’est la compilation d’une série d’informations qui ne sont pas nécessairement confidentielles. C’est alors l’effort intellectuel de collecte et de tri des informations qui sera protégé.

Par exemple, une entreprise qui mène une étude pour s’implanter sur une zone géographique et collecte des données publiques sur la zone verra l’assemblage de ces informations protégé par le secret des affaires.

Des informations ayant une valeur

Ces informations doivent ensuite avoir une « valeur commerciale », ce qui est le cas dès lors que l’on est prêt à payer pour y avoir accès.

Des informations protégées

Enfin, celui qui contrôle les informations doit avoir pris des mesures destinées à les garder secrètes. Elles sont variées et peuvent être des mesures physiques de protection (coffre-fort, utilisation de logiciels informatiques sécurisés) comme des mesures contractuelles (clauses de confidentialité).

Les experts du cabinet ALATIS vous aident à déterminer quelles informations relèvent du secret des affaires : contactez-les contact@alatis.eu

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