1^er Octobre 2017 : LA REFORME DU DROIT DES MARQUES – MARQUE DE L’UNION EUROPEENNE PHASE 2

À partir du 1^er octobre 2017, des changements interviennent dans trois domaines principaux.

Représentation graphique – Types de marque

À compter du 1er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique est abolie.Comment représenter le signe à protéger ?

Lors du dépôt d’une demande de marque dans l’Union Européenne (EU), le signe peut être représenté sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Il en résulte un système dit «what you see is what you get» (tel écran, tel écrit) dans le but de rendre plus claires, plus accessibles et plus aisées les recherches des marques inscrites au registre des Marques de l’UE.

Quelles sont les types de marque possible ?

Les possibilités de protection s’élargissent.

Plusieurs catégories de marques deviennent possible avec la création de nouvelles catégories : verbale, figurative, motif, forme, position, couleur simple, couleurs combinées, son, multimédia, animée et hologramme.

Sur quel support déposer ?

Outre le format Jpeg, il devient donc possible de déposer des fichiers multimédia MP3, MP4 et S.O.

Marques de certification

Les marques de certification sont un nouveau type de marque à l’échelle de l’UE, bien qu’elles existent déjà depuis quelques années dans certains systèmes nationaux de l’Union tel la France.

Qu’est-ce qu’ une marque de certification ?

C’est une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification».

Une marque de certification de l’UE consiste, en substance, à garantir les caractéristiques spécifiques de certains produits et services.

Elle indique si les produits et services portant la marque respectent une certaine norme établie dans le règlement d’usage et dont le contrôle incombe au titulaire de la marque de certification, indépendamment de l’identité de l’entreprise qui produit ou fournit effectivement les produits et services en question et utilise, dans les faits, la marque de certification.

Quelles sont les formalités spécifiques à la marque de certification ?

Le règlement d’usage constitue l’essence de la marque de certification. Il doit contenir :

• les caractéristiques des produits ou services à certifier;
• les conditions d’usage de la marque de certification;
• les mesures de vérification et de surveillance à mettre en place par le titulaire de la marque de certification.

Quelles sont les limites ?

Il existe deux limites importantes à la marque de certification.

Premièrement, le titulaire ne peut pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits et de services du type certifié. 

Les marques de certification sont demandées pour des produits et services qui seront certifiés par le titulaire de la marque. Le titulaire d’une marque de certification ne peut donc pas utiliser la marque pour les produits et services certifiés qui sont couverts.

Deuxièmement, elle ne peut pas être déposée dans le but de distinguer des produits et services certifiés au regard de la provenance géographique.

Changements procéduraux

Un certain nombre de changements procéduraux s’appliquent à partir du 1er octobre 2017.

Les experts d’ALATIS ont suivi cette réforme et sont prêts à vous conseiller sur vos prochains dépôts de marques.  Pour les contacter : contact@alatis.eu