Alatis opérateur agréé du chèque relance export

 

Alatis opérateur agréé du chèque relance export

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement français a mis en place une aide financière appelée « Chèque Relance Export (CRE) » pour accompagner les entreprises françaises (PME et ETI) dans le développement de leurs activités à l’étranger. Pour bénéficier de cette aide, vous devez impérativement faire appel aux services d’un opérateur agréé.

ALTA ALATIS PATENT est aujourd’hui opérateur agréé du Chèque Relance Export (CRE) et peut vous faire bénéficier de cette aide.

Vous êtes une PME ou ETI française désireuse d’étendre votre activité à l’étranger faites dès maintenant une demande auprès de la Team France Export pour bénéficier du Chèque Relance Export.

Qui peut bénéficier de cette aide financière ?

Les PME (incluant les TPE) et ETI française de tous les secteurs d’activité (à l’exception du négoce).

Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :

  • Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ;
  • Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
  • Qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Sont considérées comme ETI au sens européen, les entreprises :

  • Dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés ;
  • Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
  • Qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Vous devrez fournir un extrait Kbis de votre entreprise de moins de 3 mois.

 

Quelles sont les prestations d’ALTA ATATIS PATENT éligibles au CRE ?

  • Conseils juridiques en vue d’un dépôt de marque à l’étranger (établissement d’une stratégie d’export, recherche de disponibilité) ;
  • Conseils en vue d’un dépôt de demande de brevet (Recherche d’arts antérieurs, analyse de l’invention au regard du résultat de la recherche et conseil sur la stratégie de protection à envisager, dépôt d’une demande de brevet européen, conseil sur la stratégie d’extension à l’international et extension d’une demande de brevet à l’international par le biais d’une demande « PCT ») ;
  • Conseils juridiques et règlementaires (accompagnement à la négociation et rédaction de contrats commerciaux) ;
  • Surveillance de marques et veille technique ;
  • Conseils dans le cadre d’une réponse à une lettre officielle ou d’une opposition.

Les frais administratifs tels que le paiement des taxes officielles de dépôt payées auprès des offices ne sont pas couvertes par le CRE.

 

Quel est le montant du CRE ?

Pour toute prestation individuelle réalisée par l’un de nos avocats ou conseils en propriété industrielle, la Team France Export vous remboursera 50 % des frais engagés dans la limite de 2 000 € H.T. (les frais doivent être supérieurs à 500 H.T.)

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide financière, nous vous invitons à constituer le plus rapidement possible un dossier de demande d’aide auprès de la Team France Export. Vous trouverez le dossier de candidature à l’adresse suivante : https://www.teamfrance-export.fr/iledefrance/solutions/cheque-relance-export. Il faut obligatoirement que vous ayez fait une demande d’aide avant que le cabinet ALTA ALATIS PATENT ne réalise la prestation.

Vous avez jusqu’au 20 décembre 2021 pour faire cette demande. Après acceptation, les prestations pourront être effectuées jusqu’au 14 février 2022. De plus, vous pouvez souscrire à 2 Chèques Relance Export mais pour des pays différents.

La Team France Export vous notifiera sous 5 jours ouvrés sa réponse. Ensuite, dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 31 mars 2022, vous devrez sous peine d’irrecevabilité, transmettre votre dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export.

« Cette prestation est, sous conditions, éligible au dispositif d’aide du Plan de relance export de l’État français pour les PME-ETI françaises via un « Chèque Relance Export ; renseignez-vous sur www.teamfrance-export.fr/ – rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics. Certaines régions françaises peuvent également apporter une aide à cette prestation dans le cadre de leur politique de soutien à l’export ; renseignez-vous sur les conditions d’éligibilité et de cumul des aides sur le site www.teamfrance-export.fr de votre région. »

Les Conseils et Avocats d’ALTA ALATIS PATENT, sont à votre disposition, pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches, si vous souhaitez introduire une demande pour bénéficier du Chèque Relance Export.