Conseil en propriété intellectuelle et avocats : focus sur les règles de déontologie au service des justiciables

Conseil en propriété intellectuelle et avocats : focus sur les règles de déontologie au service des justiciables

Les métiers d’avocat et de Conseil en propriété industrielle (CPI) ne consistent pas seulement en la parfaite connaissance de normes. C’est aussi un code de déontologie que ces praticiens du droit s’engagent à respecter pour représenter au mieux leurs clients. En ce sens, nous souhaitons aujourd’hui mettre en avant ces diverses règles trop souvent mal comprises du public.

Les règles de déontologie applicables aux avocats

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » – Serment prêté par les avocats avant d’exercer.

La prestation de serment d’un avocat est un moment clé dans sa carrière. En effet, il s’engage solennellement à respecter un code d’honneur proche des valeurs démocratiques, soit des règles juridiques et morales dans sa pratique et ses relations professionnelles. Ainsi, l’avocat fait vœux d’indépendance, de loyauté, d’honnêteté, de confidentialité, de respect du secret professionnel, de respect du devoir d’information, de conseil et de diligence, entre autres. Ces principes découlent notamment de l’article 3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Tout d’abord, l’indépendance sous-entend que l’avocat respecte la liberté du client mais veille tout de même à garder son indépendance vis-à-vis de ce dernier. Cela lui permet d’assurer la valeur de son conseil. Son esprit critique devient alors son meilleur atout puisqu’il lui permet de remettre en cause ce qui pourrait considérer comme acquis ou évident, afin d’établir une stratégie des plus efficace.

La loyauté ou l’honnêteté vient prolonger principe d’Independence, soit de ne pas détourner sciemment le cours de la justice, toujours dans l’optique de représenter au mieux les intérêts du client.

Suivant cette optique, l’avocat se garde aussi de tout conflit d’intérêts. Cela correspond à des intérêts privés contradictoires avec ceux des clients qu’il représente, et qui sont ennemis de la confiance entre le client et son avocat. L’article 15 du Décret de 2005[1] prohibe ainsi la possibilité pour un avocat d’être le conseil, le défenseur ou le représentant de plus d’un client dans une même affaire lorsqu’un conflit d’intérêt émerge ou, sauf accord des parties.

L’avocat fait preuve de sérieux. Le principe est que l’avocat fait preuve d’une certaine conscience. Entre autres, il doit renseigner son client sur le suivi les procédures, l’accompagne dans l’élaboration d’une stratégie, prend les dispositions en faveur de la réussite des procédures ou défend les droits de son client, tout en faisant preuve de diligence et de prudence.

Enfin, l’avocat est tenu au secret professionnel. En effet, « l’avocat se veut une conscience à laquelle s’adresse une confiance »[2]. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. L’avocat respecte la confidence des consultations et s’abstient donc de toute divulgation contrevenante au secret professionnel, en accord avec l’article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Ainsi, sont par exemple soumises au secret professionnel les correspondances entre les avocats et leurs clients, les annexes, les consultations, les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, en accord également avec l’article 66-5 du de la loi du 31 décembre 1971, tel qu’issu de la loi du 7 avril 1997.

Les règles de déontologie applicables au Conseil en propriété industrielle

De son côté, le CPI observe aussi un ensemble de règles strictes encadrées par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, ils sont les gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients et doivent donc redoubler de prudence quant à ce qu’ils divulguent. On y trouve entre autres la responsabilité vis-à-vis des clients, l’interdiction de conflits d’intérêts ou encore le secret professionnel. Sur ce dernier point, l’article L.422-11 de la loi « profession » du 11 février 2004 a d’ailleurs particulièrement renforcé le secret professionnel des CPI en créant un article similaire à celui s’appliquant à la profession d’avocat. Le CPI doit donc garder le secret des « correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat ».

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Sources :

[1] Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat 

[2] Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2ème éd., Dalloz, Connaissance du droit