Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

• L’état actuel du droit : un processus lourd et coûteux

La Convention sur le brevet européen, en vigueur depuis 1973, instaure une procédure de dépôt et d’examen des demandes de brevets européen devant une administration unique, l’Office européen des brevets, cet examen s’achevant par la délivrance d’un brevet ou le rejet de la demande. Cette procédure unique, dans une langue unique, est un progrès par rapport aux procédures nationales de délivrance de brevets nationaux.

Toutefois, une fois le brevet européen délivré, des dispositions nationales s’appliquent dans chaque État membre, incluant le paiement de taxes annuelles, le cas échéant le dépôt de traductions et le recours à un mandataire local devant l’Office national. Le contentieux est également du ressort des juridictions nationales, ce qui peut aboutir à des décisions parallèles contradictoires sur la validité ou la contrefaçon du brevet.

• Le brevet unitaire comme remède aux lourdeurs du système européen actuel

Afin de simplifier le régime juridique du brevet européen après sa délivrance, tout en offrant une protection uniforme dans les pays de l’Union européenne, deux règlements de l’Union européenne créent un « brevet européen à effet unitaire », ou « brevet unitaire », dont le contentieux sera confié de façon exclusive à une Juridiction Unifiée des Brevets instaurée par un Accord intergouvernemental.

Contrairement au brevet européen classique, le brevet unitaire, ne nécessitera aucune formalité de validation nationale après délivrance, ni à terme aucune traduction. Dans une phase transitoire de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, il est toutefois prévu que le brevet unitaire soit mis à disposition dans deux langues de l’Union européenne, dont l’anglais.  En outre, le maintien du brevet unitaire sera assuré par le paiement d’une taxe annuelle unique devant l’Office européen des brevets.

Cette innovation représente une simplification considérable des procédures et une baisse substantielle des coûtsou à coût égal, une augmentation considérable de la couverture géographique obtenue.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) sera compétente à titre exclusif pour statuer notamment sur le contentieux de la contrefaçon et de la validité des brevets unitaires, ainsi que des brevets européens classiques. Pendant une période transitoire de 7 ans, les titulaires de brevets européens classiques pourront toutefois déroger à la règle de compétence exclusive de la JUB, en déposant à cet effet une déclaration de dérogation (opt out).

• La procédure de dépôt du brevet unitaire européen

C’est à la délivrance du brevet européen que le titulaire devra faire auprès de l’Office européen des brevets unedemande d’effet unitaire pour le territoire des États membres ayant ratifié l’Accord (cette étape remplace donc les validations nationales, qui demeurent obligatoires pour un brevet européen classique). À défaut, le brevet européen délivré sera un brevet européen classique.

• L’entrée en vigueur incertaine de l’accord sur le BUE

La création du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets est soumise à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, répondant elle-même à plusieurs conditions :

• Au moins 13 Etats membres de l’Accord doivent le ratifier (condition d’ores et déjà remplie).
• Les trois États membres totalisant le plus grand nombre de dépôts européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, doivent le ratifier. Or, deux problèmes se posent. D’une part, le dépôt par l’Allemagne des instruments de ratification est retardé par un recours devant le Tribunal fédéral constitutionnel. D’autre part, bien que le Royaume-Uni ait ratifié l’Accord le 26 avril 2018, sa prochaine sortie de l’Union européenne remet en cause sa participation à la coopération renforcée.

La question du sort du brevet unitaire post-Brexit s’ajoute donc à la longue liste des négociations sur les conditions d’accès des Britanniques au marché unique après 2020.

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