Une incitation fiscale en faveur de l’innovation française : zoom sur le crédit d’impôt recherche
La phase recherche et le développement (R&D) constitue l’une des étapes essentielles pour les entreprises désireuses d’engendrer de l’innovation et, par incidence, un éventuel profit. Elle correspond à la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou encore le développement expérimental.
L’importance de cette phase a bien été perçue comme centrale par le législateur.
Ainsi, dans l’optique d’améliorer la compétitivité des entreprises, la France a mis au point des mécanismes d’incitation à l’innovation. En permettant par exemple de réduire d’une partie le montant de son impôt sur les sociétés (IS), le Crédit impôt recherche (CIR) soutien les entreprises dans leur projet d’innovation, et réaffirme la place de la France sur le podium des pays à la fiscalité attractive. Zoom sur cette déduction d’impôt en faveur de l’innovation française.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Né en 1982 puis reconduit d’année en année jusqu’à 2004, le CIR il est devenu un dispositif incontournable pour les entreprises effectuant des opérations de recherche et développement.
Quelles sont les opérations dites de « recherche et développement » ?
Ici, le but est d’effectuer de la recherche dans un domaine avec une démarche scientifique, mais sans réelle obligation de résultat.
Cette déduction est référencée à la fois dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Code de la Recherche. Le concept est relativement simple : il suffit de monter un projet en incluant des opérations de recherches scientifiques ou techniques et l’État accorde une aide à hauteur d’un certain pourcentage, fixé notamment à 30% (plafonné à 100 millions d’euros[1]).
L’article 244 quater B, II[2] du CGI liste non limitativement les dépenses qui servent de base de calcul au CIR. Celles-ci incluent notamment les immobilisations liées à la recherche, les rémunérations du personnel de recherche, les amortissements des brevets, les dépenses dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de recherche, les frais de protections de brevets et veilles technologiques, les rémunérations versées au titre de prestation de conseil pour monter le dossier CIR, etc.
Par extension du CIR, le législateur a également mis en place le crédit d’impôt innovation (CII). Celui-ci s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux mais est réservé aux PME. Ces dernières peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Comment s’applique la déduction sur l’impôt dû par l’entreprise ?
L’article 236-I du CGI[3] offre un choix qui distingue deux phases :
- La phase de recherche fondamentale où les entreprises va engendrer des frais immédiatement déductibles.
- La phase de développement au cours de laquelle la société va engendrer des frais qui peuvent être comptabilisés à l’actif.
Les sociétés peuvent donc soit déduire immédiatement de leur impôt, soit d’immobiliser à l’actif, c’est-à-dire inscrire cette créance dans leur bilan comptable. Ces deux options peuvent jouer un rôle majeur dans la stratégie de l’entreprise. En effet, en cas de faible bénéfice, la déduction immédiate permet d’alléger directement la charge de l’impôt, là où l’inscription à l’actif peut être avantageuse quand la société souhaite réaliser un emprunt.
Même si les entreprises déduisent souvent immédiatement les charges malgré le choix laissé, et ce par principe de prudence comptable, il faut noter que ce choix entre la déduction ou l’amortissement confère à l’entreprise une certaine sécurité juridique.
Un écosystème fiscal en faveur de la propriété intellectuelle
Vous l’aurez compris, le CIR est donc un des outils faisant de la France une « patent boxes ». Parfois appelées « Intellectual Property Boxes », elles correspondent à régime attractif de taxation de la propriété intellectuelle mis en place par certains pays pour inciter les entreprises à localiser leurs brevets, leurs recherches ou encore leurs marques dans un pays.
En ce sens, le rapport du CNEPI (la Commission Nationale d’Évaluation des Politiques d’Innovation) rendu en juin 2021[4] a permis d’illustrer l’incidence de la réforme de 2008 du CIR, qui a conduit les entreprises à un niveau de dépenses de R&D supérieur à ce qu’il aurait été en l’absence de cette réforme, en particulier pour les Petites et moyennes entreprises (PME).
Ce dernier point est d’ailleurs primordial. En effet, le succès du CIR réside dans le fait que celui-ci est relativement peu discriminatoire. Cette déduction est applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique, leurs secteurs d’activité ou leur taille. Ainsi, une jeune PME est tout aussi éligible qu’une entreprise multinationale, sous réserve d’être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
Vous pouvez d’ailleurs lire à ce sujet notre article « la France est-elle devenue un paradis fiscal pour les brevets ?».
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Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35494
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533
[1] Article 244 quater B, I du Code Général des Impôts
[2] Article 244 quater B, II du Code Général des Impôts
