L’Europe donne un coup de boost aux PME

 

L’Europe a mis en place un programme d’aides financières de 20 millions d’euros pour venir en aide aux PME. Grâce à cette aide financière, bénéficiez d’une réduction de 50 % sur la taxe de dépôt d’une marque ou d’un dessin ou modèle.

Qui peut bénéficier de cette aide financière ?

Les entreprises répondant aux critères suivants :

• Moins de 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, ou un bilan total ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
• Siège social situé dans l’un des 27 États-Membres de l’Union Européenne (UE).

Quels sont les documents à fournir ?

• Le relevé d’identité bancaire de votre entreprise (RIB).
• Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (n° de TVA).

Quel est le bénéfice financier de cette aide financière ?

Bénéficiez d’une réduction de 50% de la taxe de dépôt de votre marque ou dessin ou modèle, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès d’autres offices. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est partenaire du projet et le soutien en proposant la même réduction pour les dépôts en France.

L’aide financière est limitée à 1 500 euros et n’est pas cumulable avec un financement national ou UE pour le même service.

Quand faire ma demande ?

Des périodes spécifiques pour faire sa demande ont été mises en place :

• Du 1/05/2021 au 31/05/2021 (notification des résultats entre juin et juillet 2021).
• Du 1/07/2021 au 31/07/2021 (notification des résultats entre août et septembre 2021).
• Du 1/09/2021 au 31/09/2021 (notification des résultats entre octobre et novembre 2021).

Comment me faire rembourser si ma demande est acceptée ?  

Dans les 30 jours suivants la notification favorable de l’EUIPO, vous devrez effectuer votre dépôt de marque ou d’un dessin ou modèle.

Vous serez remboursé sur demande dans un délai d’un mois.

Les Conseils et Avocats d’ALATIS, sont à votre disposition, pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches, si vous souhaitez introduire une demande d’aide financière.