Réduction PME sur les redevances de brevets : un dispositif recentré et une formalité à anticiper

Le décret du 30 juin 2026 portant simplification du Code de la propriété intellectuelle modifie les conditions d’accès au tarif réduit applicable aux principales redevances de brevets de l’INPI. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de brevet déposées à compter du 2 juillet 2026.

Une évolution notable concerne le périmètre des entreprises éligibles. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 1000 salariés pouvaient bénéficier de la réduction de 50 % des principales redevances de procédure. Désormais, ce plafond est ramené à 250 salariés. Cette disposition aligne le dispositif français sur la définition européenne des petites et moyennes entreprises. Cette modification exclut donc du bénéfice de la réduction un nombre significatif d’entreprises de taille intermédiaire qui y avaient jusqu’à présent accès.

Rappelons à cette occasion que de nombreux pays ont pris des dispositions nationales qui leur sont propres pour définir des typologies de titulaires bénéficiant d’une réduction de taxes. Il est donc courant qu’une entreprise réponde aux critères d’éligibilité dans un pays et pas dans un autre.

Notons également que la réduction doit désormais être sollicitée dès le dépôt de la demande de brevet, avec la seule indication de la catégorie à laquelle appartient le déposant (PME ou organisme à but non lucratif). Il n’est donc plus possible de régulariser cette demande dans le délai d’un mois suivant le dépôt, mais, en contrepartie, aucune attestation justificative n’est désormais exigée lors du dépôt.

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