La propriété industrielle au service de la croissance

Le projet de loi PACTE introduit deux propositions pour favoriser la protection des innovations des entreprises, appuyées sur le droit de la propriété intellectuelle :

  • D’une part, la création d’une demande provisoire de brevet, qui permettrait d’accéder plus facilement et à la délivrance d’un brevet.
  • D’autre part, la création d’une procédure d’opposition qui permettrait aux tiers de déposer un recours administratif devant l’INPI.

Ces propositions ainsi que l’intégralité du projet de loi PACTE font l’objet d’une consultation en ligne à laquelle vous êtes libres de contribuer jusqu’au 5 février 2018 sur pacte-entreprises.gouv.fr.

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