L’Italie ratifie l’Accord sur la Juridiction unifiée des brevets
Alors que le hard BREXIT rend incertain l’avènement de la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), la procédure de ratification de l’Accord relatif à la JUB se poursuit, bon an mal an. L’Italie est ainsi le douzième État membre à ratifier l’Accord et rejoint l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L’Accord prévoit une entrée en vigueur suite au dépôt des instruments de ratification de treize États membres de l’Union européenne, dont nécessairement les trois États signataires comptant le plus grand nombre de brevets européens en vigueur en 2012, à ce jour l’Allemagne, la France, et… le Royaume-Uni.
Mais, étant rappelé que l’Accord prévoit expressément la primauté du droit communautaire et l’application par la juridiction du droit communautaire, le Royaume-Uni, dont le gouvernement a contre toute attente affirmé dernièrement son souhait de procéder à la ratification, devra mettre en balance la volonté populaire exprimée lors du référendum et les intérêts des milieux intéressés.

L’arbitrabilité des litiges relatifs aux droits de la propriété intellectuelle

“La technologie en mouvement” – Rapport 2026 sur la propriété intellectuelle dans le monde

Les méthodes d’évaluation financière d’un brevet d’invention : comment donner une valeur à l’innovation ?
https://i0.wp.com/alatis.eu/wp-content/uploads/2026/10/PHOTOSRM-copie.jpg?fit=466%2C281&ssl=1
281
466
ALATIS
https://alatis.eu/wp-content/uploads/2025/12/logo-alatis_blanc-300x136.png
ALATIS2026-10-14 10:10:242026-10-14 10:10:54ALATIS accueille Sarah ROCHER MATIAS et Charline DI LUCA pour renforcer son pôle Marques, Dessins & Modèles
Le brevet d’invention : un levier puissant pour protéger et valoriser l’innovation
https://i0.wp.com/alatis.eu/wp-content/uploads/2026/10/C12A9108.jpeg?fit=233%2C320&ssl=1
320
233
ALATIS
https://alatis.eu/wp-content/uploads/2025/12/logo-alatis_blanc-300x136.png
ALATIS2026-10-08 09:53:142026-10-08 09:54:13Bienvenue à Salma Khaled dans le réseau ALATIS !
Protection des données personnelles ou publicité des droits de propriété industrielle ?

Réduction PME sur les redevances de brevets : un dispositif recentré et une formalité à anticiper

La Classification de Nice 2026 : l’adaptation du droit des marques aux nouvelles mutations technologiques et à l’intelligence artificielle

Analyse des statistiques de la JUB en 2025 : une montée en puissance confirmée

Alatis distingué par le Financial Times parmi les meilleurs cabinets européens en brevets



