L’Italie ratifie l’Accord sur la Juridiction unifiée des brevets

Alors que le hard BREXIT rend incertain l’avènement de la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), la procédure de ratification de l’Accord relatif à la JUB se poursuit, bon an mal an. L’Italie est ainsi le douzième État membre à ratifier l’Accord et rejoint l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L’Accord prévoit une entrée en vigueur suite au dépôt des instruments de ratification de treize États membres de l’Union européenne, dont nécessairement les trois États signataires comptant le plus grand nombre de brevets européens en vigueur en 2012, à ce jour l’Allemagne, la France, et… le Royaume-Uni.

Mais, étant rappelé que l’Accord prévoit expressément la primauté du droit communautaire et l’application par la juridiction du droit communautaire, le Royaume-Uni, dont le gouvernement a contre toute attente affirmé dernièrement son souhait de procéder à la ratification, devra mettre en balance la volonté populaire exprimée lors du référendum et les intérêts des milieux intéressés.

Soldes OEB Organisation européenne des brevets
Henri Michel REYNAUD
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