Aide à l’export – Prestation de propriété intellectuelle à l’étranger – Chèque relance export 

Aide à l’export - Prestation de propriété intellectuelle à l’étranger - Chèque relance export

Pour faire face à la crise sanitaire et dynamiser le développement de vos activités à l’étranger, le gouvernement français a mis en place une aide financière appelée « Chèque Relance Export (CRE) ».

Si vous êtes une PME ou ETI française désireuse d’étendre votre activité à l’étranger faites dès maintenant une demande auprès de la Team France Export pour bénéficier du Chèque Relance Export.

Qui peut bénéficier de cette aide financière ?

Les TPE, PME* et ETI* françaises de tous les secteurs d’activité (à l’exception du négoce).

Quelles sont nos prestations éligibles au CRE ?

  • Conseils pour le dépôt de marque dans l’Union européenne ou à l’étranger (stratégie d’export, recherche de disponibilité, dépôt d’une demande, etc.) ;
  • Conseils pour le dépôt de brevet (Recherche d’arts antérieurs, analyse de l’invention, stratégie de protection, dépôt d’une demande de brevet européen ou par le biais d’une demande « PCT ») ;
  • Conseils juridiques et règlementaires (négociation et rédaction de contrats de type licence, ) ;
  • Surveillance de marques et veille technique ;
  • Conseils dans le cadre d’une réponse à une lettre officielle ou d’une opposition.

Les frais administratifs tels que le paiement des taxes officielles de dépôt acquittées auprès des offices ne sont pas couvertes par le CRE.

Prestations de traduction éligibles au CRE

Les frais de traduction liés aux prestations susmentionnées peuvent faire l’objet d’un complément de financement dit « Chèque Relance Export Traduction ».

Ces prestations de traduction devront être obligatoirement opérées au travers de la plateforme dédiée :

http://cretraduction.eazylang.com/register/client?dtk=61937847c2a3354b601f3cd3&_locale=fr

Quel est le montant du CRE ?

Pour chacune de nos prestations individuelles éligibles, la Team France Export vous remboursera 50 % des frais engagés dans la limite de 2 000 € H.T. Si cette prestation individuelle comporte des frais de traduction textuelle vous pourrez bénéficier d’une aide supplémentaire de 800 euros maximum.

Quelle est la durée de cette aide ?

Les demandes sont à effectuer jusqu’au 30 juin 2022. Les prestations pourront être réalisées jusqu’au 15 octobre 2022.

Vous pouvez souscrire à 2 Chèques Relance Export mais pour des pays différents.

Comment obtenir ce CRE ?

Nous vous aidons à constituer votre demande.

Comment se déroule la procédure CRE ?

Vous devez avoir fait une demande d’aide avant que nous réalisions la prestation.

La demande se fait auprès de la Team France Export. Vous trouverez le dossier de candidature à l’adresse suivante : https://www.teamfrance-export.fr/iledefrance/solutions/cheque-relance-export.

La Team France Export vous notifiera sous 5 jours ouvrés sa réponse.

Ensuite, dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 29 novembre 2022, vous devrez sous peine d’irrecevabilité, transmettre votre dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export.

Les Conseils et Avocats d’ALTA ALATIS PATENT, sont à votre disposition, pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches, si vous souhaitez introduire une demande pour bénéficier du Chèque Relance Export.

*Au sens européen, sont considérées comme PME, les entreprises :

  • Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ;
  • Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
  • Qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Et comme ETI, les entreprises :

  • Dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés ;
  • Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
  • Qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.