Prorogation des délais en matière de propriété industrielle
Vous êtes encore nombreux à vous poser la question de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire instituée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. De quoi s’agit-il ? En quoi les titres de propriété industrielle sont-ils concernés ? Et plus concrètement dois-je acquitter les annuités pour mon brevet ou renouveler ma marque ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) revient sur la notion de délai
La Direction générale de l’INPI confirme que la notion de « délai » de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, « s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens ».
Concrètement, ce report concerne les échéances pour :
- Faire opposition à une marque
- Payer une annuité de brevet
- Renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
- Introduire un recours administratif ou juridictionnel
- Formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales. »
En conséquence, le paiement des annuités arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait dans les temps, s’il est effectué dans les deux mois à compter de la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il en est de même pour un renouvellement de marque ou de tout autre délai concernant les opérations précitées.
Si vous avez un doute sur un délai, n’hésitez pas à nous contacter.
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Voir aussi notre article du 20 mars 2020 « INPI : report de tous les délais ».
