Protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle

Protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle

Tout récemment, le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises de France, Alain Griset, a lancé le label « Année de la Gastronomie ». Ce projet a pour but de soutenir l’ensemble de la filière de la restauration qui a été très fortement impactée par la crise sanitaire, mais également de faire rayonner le savoir-faire culinaire français. Les candidats sélectionnés par le comité présidé par Guillaume Gomez, ancien chef des cuisines de l’Élysée et représentant personnel du président de la République auprès des acteurs et des réseaux de la Gastronomie et de l’Alimentation, ont bénéficié d’un soutien financier de l’État.

La mise en œuvre de ce projet est l’occasion de revenir sur la protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle. Le secteur de la gastronomie française détient une attractivité internationale importante, sans que les recettes permettant ce rayonnement ne soient protégées correctement sur le plan juridique.

Absence de protection par le droit d’auteur pour les recettes de cuisine

Notre dispositif législatif offre une protection sur le fondement du droit d’auteur, au titulaire d’une œuvre de l’esprit dès lors qu’elle est originale et qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité.

En effet, l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »,

En théorie, une recette de cuisine devrait pouvoir bénéficier de cette protection. Toutefois, la jurisprudence française et européenne, refuse depuis longtemps d’accorder une protection au titre du droit d’auteur à des recettes de cuisine. Le Tribunal de Grande instance de Paris, dans un jugement en date du 30 septembre 1997, avait considéré que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit. » Il est donc possible d’obtenir une protection pour le texte de la recette si elle est originale, par exemple pour un livre de cuisine, mais pas pour la recette en tant que telle.

Plus récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt « Levola », en date du 13 novembre 2018, s’est opposée à ce qu’une saveur soit protégée par le droit d’auteur, car elle ne répond pas aux conditions de précision et d’objectivité exigées par le droit d’auteur.

Si le droit d’auteur est impuissant pour protéger une recette de cuisine, il existe le secret des affaires, prévu par la loi pour protéger le savoir-faire.

Protection des recettes de cuisine par le secret des affaires

Une recette de cuisine est assimilable à un savoir-faire. Dès lors, le dispositif législatif relatif au secret de fabrication pourrait s’avérer être un instrument utile. L’article L511-1 du Code de commerce encadrant le secret des affaires a vocation à s’appliquer pour la protection des recettes de cuisine. Cependant, cette protection juridique, peut paraître contraignante, car elle empêche de rendre publique la recette de cuisine. Or, les grands chefs de cuisine font réaliser leurs recettes par leurs équipes et publient bien souvent leurs recettes dans des livres. Il paraît donc illusoire de conserver leur confidentialité et de se fonder sur le secret des affaires pour les protéger.

Si le secret des affaires ne paraît pas non plus adéquat à la protection juridique des recettes de cuisine, il existe d’autres alternatives sur le fondement de la propriété industrielle.

Protections alternatives sur le fondement de la propriété industrielle

Certains chefs de cuisine français, pour pallier les difficultés liées à la protection de leurs recettes de cuisine, ont décidé de déposer leur patronyme à titre de marque. Par exemple, le chef pâtissier Gaston Lenôtre[1], Alain Ducasse[2] ou encore le chocolatier Pierre Hermé[3] possèdent une marque à leur nom.

Il est également possible de protéger directement le nom de la création à titre de marque, si celui-ci est distinctif. C’est notamment le cas de la marque Praluline[4] pour la brioche aux pralines concassée de la maison Pralus.

Le chef étoilé Alain Passard, détient une protection sur le fondement du droit des dessins ou modèles pour sa « tarte bouquet de roses »[5]. Les créations culinaires peuvent bénéficier de cette protection si elles répondent aux conditions de nouveauté et de caractère propre posées par la loi.

Effectivement, l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. »

Cette absence de protection claire et précise des recettes de cuisine sur le plan de la propriété intellectuelle, alors même que la France est le pays de la gastronomie, a amené le législateur à s’interroger sur la création spécifique d’un titre de propriété intellectuelle pour les créations culinaires.

Projet de mise en œuvre d’un certificat de création culinaire  

Le 30 avril 2019, l’Assemblée Nationale, avait établi une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires.[6] Ce projet de loi vise notamment à créer un nouveau titre de propriété intellectuelle appelé « certificat de création culinaire », délivré par « l’Institut National de la création culinaire », et qui serait régi par les articles 145-1 et suivants du Code du patrimoine.

Le régime juridique prévu pour ce nouveau titre de propriété intellectuelle, est en réalité un régime hybride composé de droits de propriété intellectuelle déjà existants, tels que le droit d’auteur, le droit des brevets et celui des dessins ou modèles.

Toute création culinaire serait protégée pour une durée de 20 ans moyennant l’acquittement d’une redevance annuelle pour maintenir le droit en vigueur (article L145-6 nouveau du code du patrimoine). Cette création culinaire devra impliquer une activité créatrice qui ne découle pas de « manière évidente de l’état de l’art culinaire pour l’homme du métier » (article L145-10 nouveau du code du patrimoine). Ensuite, la création culinaire devra être nouvelle et détenir un caractère gustatif propre, « si ses qualités gustatives donnent une impression d’ensemble et non de déjà goûté » (article L145-9 nouveau du code du patrimoine).

Enfin, le créateur culinaire bénéficiera de droits d’exploitation sur sa création, ainsi que des droits moraux tels que le droit de divulgation, le droit au nom et le droit au respect de sa création culinaire (article L145-20 et L145-21 nouveau du code du patrimoine).

Nous constatons donc que le certificat de création culinaire est un titre de propriété intellectuelle empruntant son régime juridique principalement au droit des brevets et au droit d’auteur. Pour le moment, le projet de loi est en étude auprès de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il ne fait nul doute que ce nouveau titre sera une véritable aubaine pour le secteur de la gastronomie française, en offrant enfin une protection sécurisante aux créateurs des recettes et créations culinaires.

Pour plus d’informations sur la protection des recettes et créations culinaires par le droit de la propriété intellectuelle nous vous invitons à consulter l’article suivant : « La propriété intellectuelle au service de la cuisine » : http://alatis.eu/actualites/propriete-intellectuelle-cuisine/

Nos Conseils et Avocats sont à votre disposition, pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu

[1] Marque verbale de l’Union européenne Gaston Lenôtre (n°007355167), enregistrée le 29/10/2008 en classes 29,30,33 et 43 au nom de Lenôtre SA

[2] Marque verbale de l’Union européenne Alain Ducasse (n°000865717), enregistrée le 26/06/1998 en classes 29, 30 et 42 au nom de DUCASSE Développement SA

[3] Marque verbale française (n°3279352), enregistrée le 12/03/2004, en classes 30, 32 et 43 au nom de PH, société par actions simplifiée

[4] Marque verbale de l’Union européenne Praluline (n°001610666), enregistrée le 14/04/2000 en classes 29, 30, 32 et 33 au nom de Pralus

[5] Modèle de l’Union européenne « tarte bouquet de roses » (n° 080363), enregistré le 05/05/2008 au nom de Alain Passard

[6] Proposition de loi n°1890 relative à la protection des recettes et créations culinaires : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1890_proposition-loi#