QUELLE ATTITUDE POUR LES ENTREPRISES FACE À LA RÉFORME DES CONTRATS ET DES CGV DES ENTREPRISES ?

Une importante réforme des contrats oblige tous les opérateurs économiques à revoir leurs contrats types et CGV. La réforme (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats et se traduisant par la réécriture de plusieurs titres et chapitres du Code civil, soit 350 articles !) est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle a été présentée comme une réforme se limitant à codifier le droit et la jurisprudence existants. Mais il y a en réalité des nouveautés !

EN PRATIQUE, LES PROFESSIONNELS VONT DEVOIR SCANNER ET PASSER EN REVUE LEURS CONTRATS ET CGV, AINSI QUE LEURS PRATIQUES COMMERCIALES, AFIN DE LES ADAPTER AU NOUVEAU DROIT DES CONTRATS.

Exemples :

• Dans la négociation : L’obligation de divulguer toute information qui serait déterminante pour l’autre partie, sous peine de nullité du contrat une fois signé ;
• Obligation délictuelle (hors contrat) de respect de la confidentialité des affaires ;
• Les clauses des contrats qui reprennent d’une main ce que le fournisseur a donné de l’autre peuvent être annulées ;
• les clauses déséquilibrées trop favorables à une partie sont également sanctionnées par la nullité avec une très mauvaise surprise : L’augmentation de l’exposition aux risques de l’entreprise dès lors qu’on aboutit au résultat opposé à l’effet protecteur recherché. À trop vouloir se protéger, le contrat ne protège plus ! Ici le champ d’actions des contestations est immense ;
• Le droit pour un client de réduire unilatéralement le prix ;
• Le droit d’exiger une renégociation/révision des termes et conditions y compris financiers des contrats signés, si certaines conditions sont réunies;
• Des pouvoirs d’intervention du juge sont nouvellement codifiés ;
• L’obligation de détailler les hypothèses de résiliation dans le contrat est généralisée, tout comme l’encadrement de l’envoi des lettres de résiliation mises en œuvre par l’entreprise.

Cette nouvelle codification aura des effets plus importants dans le secteur des services, et paradoxalement, dans les entreprises qui ont l’habitude de bénéficier d’un rapport de force qui leur est favorable.

TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES, TANT CELLES QUI DISPOSENT DE CGV PARFAITEMENT HUILÉES QUE CELLES QUI DISPOSENT DE CGV QU’ELLES ONT AMELIORÉES AU FIL DE L’EAU.

Quelle attitude avoir ou quels remèdes face à cette réforme ? Il y a trois options :

1. La pose de rustine

On se contente de colmater les brèches en amendant les clauses strictement nécessaires.

2. Le nettoyage de printemps

Dans la mesure où, de manière extrêmement fréquente, les CGV et contrats types sont des patchworks de clauses (copiés collés – clauses rajoutées à la suite d’un litige – adjonction d’une clause en fonction de l’enrichissement des fonctionnalités des produits et services de l’entreprise – évolution de la politique marketing, etc.), c’est l’occasion pour de nombreuses entreprises de faire un nettoyage de printemps en procédant à une révision à iso format.

3. La transformation des CGV en une usine automatique

Il s’agit d’aller au-delà d’une simple révision à iso format. On procède à la refonte des termes et conditions de l’entreprise pour les transformer en un outil de contractualisation « automatique » et simple d’utilisation (avec un gain de temps pour les commerciaux), tout en sécurisant le recouvrement.

ALATIS se tient à votre disposition pour effectuer la remise à niveau de vos CGV. Contactez-nous pour en savoir plus.