Quelle protection pour les bases de données ?

A l’ère du numérique, les bases de données représentent une valeur économique fondamentale et méritent une solide protection juridique. Mais la notion même de base de données est difficile à appréhender et le régime de protection en vigueur repose sur des conditions complexes. Quelques clés pour comprendre…

• Quelles sont les protections offertes aux bases de données ?

Une base de données peut prétendre à deux types de protection :

• Elle peut tout d’abord entrer dans le champ du droit d’auteur, à condition bien sûr de constituer une création intellectuelle originale.
• Elle peut ensuite et surtout faire l’objet d’une protection spécifique, tirée d’une directive de 1996, soumise à la réunion de plusieurs conditions détaillées par les juridictions.

• Quelles sont les conditions de la protection spéciale ?

Pour relever du régime spécial, la base de données doit remplir trois conditions principales.

La base doit correspondre à la définition juridique qui en est donnée, autrement dit être un recueil d’éléments (œuvres, données…) indépendants (qui conservent une valeur informative même s’ils sont séparés du reste de la base) et disposés de manière systématique ou méthodique (qu’on puisse localiser indé
pendamment du reste de la base).

Par ailleurs, sa création (constitution, vérification et présentation) doit avoir représenté un investissement financier, matériel ou humain important pour son producteur. Il s’agit concrètement du coût des moyens mis en œuvre pour obtenir et vérifier la fiabilité des données de la base, qui doit être distingué de deux autres types d’investissement. Il ne doit d’abord pas être confondu avec les coûts techniques et informatiques engendrés par la gestion de la base de données. Et enfin, il ne s’agit pas non plus du coût de création des données, puisque le producteur de la base ne les crée pas mais se contente de rassembler des données préexistantes.

Enfin, seuls deux types d’actes des tiers peuvent être sanctionnés par l’action en contrefaçon.

• D’une part, le fait d’extraire ou utiliser la totalité ou au moins une partie substantielle de la base. Pour apprécier le caractère substantiel de la partie utilisée, on tient compte soit de son importance quantitative (quel est le volume de données utilisé par rapport au volume total de la base ?), soit de son importance qualitative (l’obtention et la vérification des données utilisées ont-elles représenté un investissement financier, technique ou humain important pour le producteur de la base ?).
• D’autre part, est sanctionné le fait d’extraire ou réutiliser une partie non substantielle de la base, mais de façon répétée et systématique, car cela aboutit à terme à extraire la totalité de la base.

Si ces trois conditions sont réunies, le tiers encourt trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, les peines étant majorées si le délit est commis en bande organisée.

Il est donc recommandé de recueillir les conseils d’un expert pour protéger efficacement sa base de données ou éviter de tomber sous le coup des lourdes sanctions prévues par le droit. Contactez-nous : contact@alatis.eu