Depuis la réforme, voici à quoi ressemblent vos contrats non mis à jour…

Depuis le 1er octobre 2016 un nouveau code civil s’applique à l’ensemble des contrats des entreprises conclus depuis cette date. Cette réforme du droit des contrats (voir notre brève « Quelle attitude pour les entreprises face à la réforme du droit des contrats ») adoptée par voie d’ordonnance doit faire l’objet d’une loi de ratification. A l’occasion de la discussion de cette loi de ratification de nouveaux amendements ont été introduits. Conséquence, l’environnement juridique des contrats conclus par les entreprises est fluctuant :

a) Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 sont gouvernés par l’ancien code civil.

b) Ceux qui sont signés après le 1er octobre 2016 sont régis par le nouveau code civil (adopté par voie d’ordonnance avec 350 nouveaux articles et des nouveautés importantes en droit des contrats).

c) les contrats conclus après la loi de ratification seront régis par le nouveau code civil issu de l’ordonnance de 2016 avec les variantes introduites en 2018 par le parlement et le sénat !

CE QU’IL FAUT RETENIR

TOUTES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES et contrats des entreprises sont impactés par la réforme et, de surcroit, de manière diverse selon la date de conclusion du contrat !

Pour éviter les mauvaises surprises, tous les contrats doivent être vérifiés et devront être au moins en conformité avec les nouvelles règles.

Plusieurs petits déjeuners seront organisés pour faire le point sur ce sujet dans les semaines à venir. En attendant nous restons à votre disposition pour un éclairage ponctuel.

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