La confidentialité des consultations juridiques
La loi du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Cette loi marque une avancée importante pour la compétitivité des entreprises françaises et la souveraineté juridique de la France. Insérée à l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la présente réforme consacre, sous réserve pour les salariés et les consultations concernés de satisfaire à un ensemble de conditions strictes, la protection des avis juridiques internes rédigés par des juristes titulaires d’un master en droit et formés aux règles éthiques.
Les consultations juridiques internes fondées sur l’application d’une règle de droit bénéficient désormais d’une confidentialité opposable en matière civile, commerciale et administrative pour autant qu’elles soient explicitement identifiées comme telles et destinées aux organes de direction ou assimilés. Les consultations couvertes ne peuvent faire l’objet ni de saisie ni de communication forcée à des tiers, y compris à certaines autorités administratives. Cette protection ne s’étend cependant pas aux matières pénale et fiscale.
Le texte prévoit un mécanisme équilibré de contestation en cas de saisie. L’intervention d’un commissaire de justice, la mise sous scellé et le contrôle du juge peuvent garantir la protection du secret et le respect du contradictoire. L’entreprise peut toutefois choisir de lever d’elle-même la confidentialité de la consultation. Toute contestation doit être portée devant le juge compétent dans des délais stricts.
En introduisant ce nouvel outil, cette réforme rapproche la France des standards internationaux. Elle permet en effet de sécuriser l’analyse juridique interne et de favoriser l’identification précoce des vulnérabilités des entreprises tout en encourageant une culture de conformité proactive. Il est toutefois regrettable que les consultations juridiques rédigées par les personnes qualifiées en propriété industrielle qui ne sont pas titulaires d’un master en droit, notamment les personnes qualifiées en France devant l’INPI ou au niveau européen devant l’Office Européen des Brevets, soient toujours exclues du bénéfice de la confidentialité.
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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568123
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