Le 25 septembre 2025, la Grande chambre de recours a rendu la décision suivante :

« Lorsque tous les recours ont été retirés, la procédure de recours ne peut pas se poursuivre avec un tiers qui est intervenu pendant la procédure de recours conformément à l’article 105 CBE. »

Le tiers intervenant n’acquiert pas le statut de requérant, correspondant au statut d’une personne admise à former un recours au sens de l’article 107, première phrase CBE.

Ce dispositif découle de questions soumises par la Chambre de recours technique 3.2.04 par la décision intermédiaire T 1286/23 en raison de son intention de s’écarter d’une décision rendue en août 2005 antérieurement dans l’affaire G 3/04, qui disposait que lorsque l’unique recours a été retiré, la procédure ne pouvait pas se poursuivre avec une partie qui était intervenue pendant la procédure de recours.

L’analyse de la décision publiée dans le journal officiel de l’OEB le 31 mars 2026 peut être résumée comme suit :

Définition de la question de droit : La question de droit objet de la saisine par T1286/23 était la suivante : « Lorsque tous les recours ont été retirés, la procédure peut-elle se poursuivre avec un tiers qui est intervenu pendant la procédure de recours ? En particulier, ce tiers peut-il acquérir le statut de requérant, correspondant au statut d’une personne admise à former un recours au sens de l’article 107, première phrase CBE ? »

Portée et objet de la saisine : Les points de droit soumis à la Grande Chambre, bien que rédigés sous forme de deux questions, portent sur un seul sujet, à savoir le statut procédural d’un intervenant. Ils concernent une situation procédurale spécifique caractérisée par les éléments chronologiques suivants :

• 1- une décision dans la phase administrative de la procédure d’opposition fait l’objet d’un recours de la part d’une ou de plusieurs parties à la procédure devant la division d’opposition.
• 2- Après la clôture de la procédure administrative et durant la procédure judiciaire en instance devant une chambre de recours, un tiers déclare son intention d’intervenir dans la procédure de recours conformément à l’article 105 CBE.
• 3- L’unique recours, ou tous les recours en instance, sont ultérieurement retirés.
  Dans une telle situation, les effets juridiques d’une intervention recevable sont remis en cause, en particulier s’agissant de savoir si la procédure de recours peut se poursuivre en traitant l’intervenant comme partie requérante à la procédure, le titulaire du brevet étant réputé être l’intimé et l’opposant étant éventuellement considéré comme étant partie de droit, à moins qu’il n’ait retiré son opposition.

Considération relative à la comparaison des situations juridiques sous l’empire des CBE1973 et CBE200 : Aucune des dispositions de la CBE pertinentes pour la présente saisine (les articles 99, 105, 106 et 107 CBE) n’a été fondamentalement modifiée depuis l’adoption de la décision G 3/04, qui aurait pu justifier un réexamen des conclusions de la Grande Chambre quant au statut du tiers intervenant au stade du recours, lorsque tous les recours en instance -ont été par la suite retirés.

Considérations relatives au concept juridique de recours : Les procédures de recours sont caractérisées par les principes suivants :

• La procédure de recours est de nature judiciaire, et n’est pas le prolongement de la procédure devant les départements administratifs de l’OEB.
• Le recours est conçu comme une mesure corrective en fait comme en droit pour les parties à la procédure devant les départements administratifs de l’OEB dans le but d’éliminer un grief découlant d’une décision mentionnée à l’article 107, première phrase CBE.
• La portée de la procédure de recours est principalement déterminée par la décision faisant l’objet du recours, par les requêtes du requérant soumises avec l’acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours, ainsi que, dans les procédures inter partes, par les moyens invoqués par l’autre partie ou les autres parties en réponse au mémoire du requérant exposant les motifs du recours.
• La procédure de recours n’est pas une procédure d’office de l’OEB prévoyant un mécanisme interne d’autocontrôle et d’autocorrection. Au contraire, le requérant a le pouvoir d’introduire la procédure, d’en déterminer la portée et de la conclure, conformément au principe de la libre disposition de l’instance, sous réserve de l’interdiction d’une décision ultra petita ainsi que de la reformatio in peius.

Considérations relatives à la qualité de partie : Les conditions pour avoir qualité de partie à une procédure de recours se caractérisent par les principes suivants :

• Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision rendue par un département visé à l’article 106(1) CBE n’a pas fait droit peut former un recours. Conformément à cette disposition, une partie subit un grief lorsque la décision ne fait pas droit à ses requêtes procédurales. Ce point doit être apprécié en comparant les requêtes présentées devant l’instance administrative avec le fond de la décision contestée
• Les parties à la procédure ayant conduit à la décision attaquée sont les personnes expressément désignées par la loi comme parties à la procédure pour l’étape correspondante de celle-ci ;
• Plus précisément, les parties à la procédure sont tout d’abord les parties à l’intention desquelles l’instance décisionnelle se propose de rendre la décision. Il s’agit des parties qui sont nommées dans l’en-tête de la décision, ce qui peut inclure un intervenant au stade administratif de l’opposition
• En revanche, un tiers qui a soulevé des objections au titre de l’article 115 CBE  dans la procédure administrative ayant abouti à la décision faisant l’objet du recours n’est pas une partie à cette procédure et n’a donc pas qualité pour former un recours ;
• Les conditions pour avoir qualité de partie à une procédure de recours se caractérisent par les principes suivants :
• Seule la personne qui a formellement participé à la procédure devant le département administratif ayant rendu la décision attaquée est une partie admise à former un recours ;
• Un tiers qui n’a pas été admis comme partie à la procédure devant le département administratif ayant rendu la décision attaquée n’est donc pas admis à former recours, à moins que le droit de ce tiers de participer à la procédure ait été méconnu par suite d’une erreur procédurale ou d’une application erronée du droit.
• Un grief est déterminé par rapport à la situation procédurale d’une partie participant à la procédure ayant abouti à la décision attaquée et n’existe que si une décision d’un département administratif ne fait pas droit à la requête d’une partie à la procédure ou s’en écarte sans son consentement.
• Tout autre impact ou effet « négatif » ou « désavantageux » d’une décision d’un département administratif de l’OEB affectant un tiers qui n’a pas formellement participé à la procédure devant le département administratif est insuffisant pour atteindre le seuil juridique requis par l’article 107, première phrase CBE.

Considérations relatives au concept juridique d’intervention : Le concept juridique de l’intervention est caractérisé par les principes suivants :

• La mesure corrective que constitue l’intervention est régie par un cadre juridique spécial qui, en raison de sa nature exceptionnelle, exclut par essence toute interprétation ou application extensive.
• L’intervention est destinée à donner aux tiers, après l’écoulement du délai d’opposition de neuf mois, la possibilité de faire examiner de manière centralisée la validité d’un brevet européen dont il est allégué qu’ils sont contrefacteurs.
• À titre de principe général, un intervenant entre dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l’intervention.
• Un intervenant au stade de l’opposition jouit de tous les droits et obligations d’une partie à la procédure administrative devant la division d’opposition.

Considérations relatives à l’interaction entre recours et intervention : L’interaction entre recours et intervention est caractérisée par les principes suivants :

• Un intervenant au stade du recours ne peut pas bénéficier, sur le plan procédural, d’un statut quelconque dans la procédure administrative antérieure devant la division d’opposition, et devient une partie de plein droit conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE.
• L’intervention au stade du recours doit s’intégrer dans le cadre juridique et procédural particulier des chambres de recours qui constituent la première et dernière instance judiciaire des procédures instituées par la CBE. Elle est, sur le plan procédural, accessoire à la procédure de recours engagée par une ou plusieurs parties aux prétentions desquelles la décision attaquée n’a pas fait droit
• Le principe de la libre disposition de l’instance, joint à la nature contraignante des requêtes des parties, limite les choix procéduraux de l’ensemble des participants à la procédure de recours (requérants, intimés, parties de droit et chambres de recours).
• En l’absence de toute disposition légale spécifique contraire, ces limites sont également applicables aux tiers qui entrent, au titre d’une intervention recevable, dans la procédure de recours en instance ;
• Le statut juridique de la partie de droit en vertu de l’article 107, deuxième phrase CBEn’est pas le même que celui du requérant, seul ce dernier ayant le droit de mettre fin au recours qu’il a formé ;
• Si l’unique recours ou tous les recours ont été retirés au cours de la procédure de recours après opposition, la procédure prend fin pour toutes les questions de fond et pour toutes les parties impliquées et ne peut pas se poursuivre avec un intervenant au stade du recours ou avec toute autre partie non requérante.

Comparaison avec les procédures devant les juridictions des États parties à la CBE et devant la JUB : Il ressort de cette étude comparative que le traitement procédural d’un intervenant dépend essentiellement de la réglementation spécifique applicable dans le système judiciaire considéré. En l’absence de disposition légale prévoyant expressément qu’une intervention est indépendante des actions procédurales des parties principales, une intervention est considérée comme accessoire à la procédure et cesse de produire effet si la procédure prend fin du fait des parties principale.

Ces questions sont complexes, c’est pourquoi nos équipes mobilisent tous les moyens humains et technologiques pour répondre à vos besoins avec qualité, disponibilité, et réactivité. Nous garantissons également une confidentialité totale et un respect strict du secret professionnel.

Une question, un doute ? Contactez-nous ! contact@alatis.eu

La loi du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Cette loi marque une avancée importante pour la compétitivité des entreprises françaises et la souveraineté juridique de la France. Insérée à l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la présente réforme consacre, sous réserve pour les salariés et les consultations concernés de satisfaire à un ensemble de conditions strictes, la protection des avis juridiques internes rédigés par des juristes titulaires d’un master en droit et formés aux règles éthiques.

Les consultations juridiques internes fondées sur l’application d’une règle de droit bénéficient désormais d’une confidentialité opposable en matière civile, commerciale et administrative pour autant qu’elles soient explicitement identifiées comme telles et destinées aux organes de direction ou assimilés. Les consultations couvertes ne peuvent faire l’objet ni de saisie ni de communication forcée à des tiers, y compris à certaines autorités administratives. Cette protection ne s’étend cependant pas aux matières pénale et fiscale.

Le texte prévoit un mécanisme équilibré de contestation en cas de saisie. L’intervention d’un commissaire de justice, la mise sous scellé et le contrôle du juge peuvent garantir la protection du secret et le respect du contradictoire. L’entreprise peut toutefois choisir de lever d’elle-même la confidentialité de la consultation. Toute contestation doit être portée devant le juge compétent dans des délais stricts.

En introduisant ce nouvel outil, cette réforme rapproche la France des standards internationaux. Elle permet en effet de sécuriser l’analyse juridique interne et de favoriser l’identification précoce des vulnérabilités des entreprises tout en encourageant une culture de conformité proactive. Il est toutefois regrettable que les consultations juridiques rédigées par les personnes qualifiées en propriété industrielle qui ne sont pas titulaires d’un master en droit, notamment les personnes qualifiées en France devant l’INPI ou au niveau européen devant l’Office Européen des Brevets, soient toujours exclues du bénéfice de la confidentialité.

Nos experts peuvent vous accompagner dans la mise en conformité de vos dispositifs internes avec cette nouvelle loi et dans la gestion contentieuse des situations sensibles. Vous pouvez les solliciter via l’adresse contact@alatis.eu.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568123

Voir aussi :

• Les dérogations au secret des affaires
• Qu’est-ce que le secret des affaires ?

La treizième édition de la classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cette classification internationale constitue la référence utilisée dans le monde entier pour désigner les produits et services lors du dépôt et de l’enregistrement des marques. Elle joue un rôle central dans la protection des signes distinctifs, en assurant une harmonisation entre les offices de propriété intellectuelle.

La classification de Nice évolue régulièrement afin de s’adapter aux transformations économiques, technologiques et commerciales. Une nouvelle édition est publiée tous les trois ans, complétée par des mises à jour annuelles destinées à clarifier, préciser ou réorganiser certaines catégories de produits et services. L’édition 2026 s’inscrit dans cette logique de modernisation continue.

Ainsi, cette nouvelle classification introduit des services liés à l’intelligence artificielle sous la classe 42, ou des services de réservation d’accès à des salons d’aéroport dans la classe 43, etc.

Concrètement, la treizième édition s’applique :

• A toutes les nouvelles demandes de marque reçues par les offices d’origine à compter du 1er janvier 2026 ;
• A toute demande reçue par l’OMPI à compter de cette même date, après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 3.4) du Protocole de Madrid.

Il est important de souligner que les enregistrements internationaux de marques déjà en vigueur, dont la date est antérieure au 1er janvier 2026, ne feront pas l’objet d’un reclassement automatique. Leur protection reste donc inchangée sur le plan de la classification.

Pour les déposants, cette nouvelle édition implique une attention accrue lors de la rédaction des libellés afin de garantir une protection adaptée et conforme aux exigences actuelles. Un accompagnement professionnel peut s’avérer précieux pour sécuriser les dépôts et anticiper les évolutions futures de la classification.

La nouvelle édition implique également une vigilance particulière lors des recherches et des surveillances de marques, certains produits ou services s’étant vu affecter dans une nouvelle classe. Par exemple,

• les « Produits optiques (lunettes de vue, lunettes de soleil, lentilles de contact, montures, étuis…) » sont transférés de la classe 9 à la classe 10, qui regroupe les appareils et instruments médicaux ;
• les « véhicules d’urgence et de secours (camions de pompiers, bateaux-pompes, radeaux de sauvetage…) » sont transférés de la classe 9 à la classe 12 (véhicules) ;
• etc.

La question est donc sensible. Si vous avez besoin d’être accompagné, d’avoir quelqu’un qui vous écoute et maîtrise l’impact de la classification sur votre activité, nos conseils en propriété industrielle et avocats sauront être des interlocuteurs essentiels, vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu