Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels (CIGIs)

Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels (IGPAI) : une nouvelle protection européenne

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Une avancée stratégique pour les producteurs

Depuis le 1er décembre 2025, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est officiellement compétent pour l’enregistrement du nouveau droit de propriété intellectuelle couvrant les Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels (IGPAI).

Les systèmes nationaux existants seront progressivement supprimés et remplacés par un système unifié à l’échelle de l’Union européenne.

Une procédure harmonisée à l’échelle de l’Union européenne

En pratique, une procédure standard est mise en place :

  • Les groupements de producteurs et autres demandeurs établis dans vingt États membres de l’UE déposent leur demande auprès de leur autorité nationale compétente.
  • L’autorité nationale conduit la phase nationale d’examen, comprenant :
    • l’examen de la demande,
    • la procédure nationale d’opposition.
  • Une fois cette phase validée, la demande est transmise à l’EUIPO pour la phase d’examen au niveau de l’Union, qui comprend :
    • la vérification de l’absence d’erreurs manifestes,
    • l’ouverture d’une procédure d’opposition à l’échelle européenne,
    • l’enregistrement dans le registre de l’Union.

Les demandeurs établis au Danemark, en Finlande, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et en Suède déposent directement leur demande auprès de l’EUIPO.

Protection des droits existants

Les États membres peuvent également solliciter la protection européenne pour :

  • les CIGIs déjà protégées par le droit national ;
  • les dénominations établies par l’usage avant le 1er décembre 2025.

Cette disposition garantit une transition sécurisée vers le nouveau régime et préserve les acquis des producteurs.

Un outil numérique dédié : GIportal

Afin de faciliter les dépôts, l’EUIPO a développé GIportal, un outil électronique intuitif spécialement conçu pour les CIGIs. Cette plateforme vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la transparence de la procédure.

Un intérêt déjà manifeste

Cette protection rencontre un engouement certain. Au 27 février 2026, l’EUIPO a déjà publié 64 demandes portant sur des dénominations existantes, soumises par la France, le Portugal, la Slovaquie et la Suède, principalement dans les secteurs :

  • des pierres et minéraux,
  • du textile,
  • de la céramique.

Quel est l’intérêt stratégique de cette nouvelle protection ?

Cette réforme constitue une avancée majeure pour les producteurs européens :

  • Protection uniforme dans toute l’Union européenne

Une seule procédure permet désormais d’obtenir une protection valable dans l’ensemble des États membres.

Une base de données des IGPIA est mise en place pour faciliter les vérifications et les recherches : https://www.tmdn.org/giview/gi/search?databases=CRAFT

  • Renforcement de la lutte contre les imitations

Le système offre une base juridique solide contre les usurpations et pratiques trompeuses sur l’ensemble du marché européen.

  • Valorisation du savoir-faire local

Les produits artisanaux et industriels ancrés dans un territoire bénéficient d’une reconnaissance officielle comparable à celle des indications géographiques agricoles.

  • Avantage concurrentiel et marketing

La reconnaissance européenne renforce la crédibilité, la traçabilité et l’attractivité commerciale des produits.

  • Sécurité juridique accrue

La centralisation partielle de la procédure garantit une plus grande cohérence dans l’examen et l’interprétation des critères de protection.

 

Cette nouvelle protection marque une étape décisive dans la reconnaissance du patrimoine artisanal et industriel européen et constitue une opportunité stratégique pour les producteurs souhaitant sécuriser et valoriser leurs dénominations géographiques à l’échelle de l’Union.

ALATIS est à vos côtés pour vous accompagner dans le protection pour protéger vos actifs immatériels.

Me Anne DESMOUSSEAUX, Associée fondateur

 

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