7 QUESTIONS À SE POSER AVANT TOUT DÉPÔT DE MARQUE

Les 12 et 13 octobre derniers, Julie LE BARS est intervenue au Salon du coworking organisé au Stade de France lors d’une conférence sur la protection des marques.

Ce fut l’occasion de rappeler les principales questions à se poser avant tout dépôt de marque, à savoir :

1. Ma marque est-elle distinctive, c’est-à-dire arbitraire pour désigner mes produits et services ?

Une marque n’est pas distinctive si elle est constituée de la dénomination usuelle de mes produits et services (ex. : LA MAISON DU CAFÉ pour du café), si elle désigne une de leurs caractéristiques (ex. : BEURRE TENDRE pour du beurre) ou si elle représente une forme imposée par leur nature ou leur fonction (ex. : la forme des briques LEGO, nécessaire pour leur permettre d’être agencées).

2. Ma marque est-elle licite ?

Une marque n’est pas licite si elle est constituée d’un signe ou d’un logo interdit par des textes internationaux (armoiries, drapeaux, signes officiels tels que ONU, UNESCO, etc. …) ou contraire aux bonnes mœurs (ex. : CANNABIA pour des produits alimentaires) ou dont l’utilisation est légalement interdite ou réglementée (ex. : AVOCAT) ou trompeur (ex. : SERVI FRAIS pour des surgelés).

3. Ma marque est-elle disponible, c’est-à-dire suis-je bien sûre que personne d’autre n’est titulaire d’un droit sur les éléments constitutifs (élément graphique, dénomination verbale, …) de ma marque dans le domaine dans lequel j’envisage de l’exploiter ?

4. Comment dois-je rédiger mon libellé ? De façon large, avec le risque d’empiéter sur des droits antérieurs ou que mon activité phare ne soit pas protégée ? Ou de façon restreinte avec le risque, à terme, d’être limité dans le développement de mon activité ?

5. Si ma marque comporte un élément verbal ainsi qu’un logo, dois-je déposer le tout au sein d’une même marque ou vaut-il mieux que j’effectue deux dépôts distincts, l’un pour l’élément verbal, l’autre pour le logo ?

6. Les droits sur le signe ou le logo que je m’apprête à déposer comme marque m’appartiennent-ils bien ? À ce sujet, qui l’a créé : moi-même, mon salarié, mon stagiaire, un graphiste free-lance ?

7. Au nom de qui dois-je déposer ma marque ? À mon nom ou à celui de ma société ?

Autant de questions auxquelles il est parfois bien difficile d’apporter une réponse sans l’aide d’un professionnel. Les avocats du réseau ALATIS sont là pour vous y aider.

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