Un groupe de sociétés présente de nombreux intérêts. Il facilite la gestion globale et permet d’établir une alliance forte entre les filiales en adoptant une politique commune. De son côté, la licence est un outil hautement plébiscité par les entreprises. En effet, les droits de propriété intellectuelle n’ont pas nécessairement vocation à être utilisés par la même entité pendant toute leur durée de validité. Il est donc fréquent qu’une entreprise concède en licence un brevet ou une marque dont elle est titulaire, notamment à une entreprise au sein d’un même groupe.

En termes de propriété intellectuelle, la licence d’un droit entre entreprises d’un même groupe est donc une stratégie courante dans la mesure où elle présente bien des intérêts.

Un premier consiste par exemple à intégrer une société dont l’activité se porte sur la R&D (recherche et développement) afin de bénéficier directement des fruits de sa recherche. Cette société pourra ensuite tout naturellement concéder ses droits aux entreprises du groupe dont l’activité dépend de ce droit.

Les licences permettent également aux filiales d’une société mère d’exploiter librement un droit de brevet sans qu’elles aient la charge de la gestion et des frais liés à ce droit. Dans certains cas même, une société holding est créée spécialement à cet effet. Les licences peuvent d’ailleurs être concédées à titre gratuit ou moyennant une contrepartie.

En ce sens, il n’est donc pas rare qu’au sein d’un même groupe, les différentes sociétés se concèdent entre elles des licences sur les droits de propriété intellectuelle dont elles sont titulaires.

Il convient alors de se demander quelle est l’incidence fiscale de ces opérations.

Le paiement de la CVAE : Une obligation en cas de valeur ajoutée

La CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – vient taxer la valeur ajoutée produite par les redevances.

Dans le cas d’une licence concédée à autrui, le Code général des impôts impose le paiement de la CVAE sous certaines conditions.

Ainsi, les redevances pour concessions de licences de brevets, de marques, de procédés, de logiciels, de droits ou encore de valeurs similaires sont taxées au titre de cette cotisation.

La licence entre sociétés du même groupe : la CVAE s’applique-t-elle ?

La licence intragroupe est également soumise à la CVAE, comme l’a justement rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 janvier 2021. Dans ce cadre, l’arrêt souligne qu’une société dont la seule activité est la sous-concession de licence de brevet est une activité professionnelle qui entre dans le champ de la CVAE. Une société holding dont la seule activité consiste à concéder des licences n’échappera donc pas à cette cotisation.

Un autre point important réside dans le taux de CVAE qui est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe du groupe fiscalement intégré et non pas au niveau de chaque filiale. Le taux sera donc imputé à un montant plus important (un cumul des chiffres d’affaires) et l’impôt peut être plus conséquent.

Ainsi, même si la valeur ajoutée reste propre à chaque entreprise, la licence a une incidence fiscale relativement plus importante lorsqu’elle est opérée entre sociétés du même groupe.

Licencié ou titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, la connaissance du régime fiscal applicable peut être à l’origine d’une stratégie cruciale pour votre entreprise. Nos conseils et avocats sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu

 

Sources :

Article 1536 du Code général des impôts

CE, 3ème et 8ème Ch, 26 janvier 2021, Sociétés Segas, n°439856

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20210217