FIN DE L’AIDE À L’EXPORT – PRESTATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L’ÉTRANGER – CHÈQUE RELANCE EXPORT

L’aide financière de l’État Français sous la forme du « Chèque Relance Export (CRE) » pour accompagner les entreprises françaises (PME et ETI) dans le développement de leurs activités à l’étranger y compris au sein de l’Union Européenne prend fin.

Les demandes d’aide sont à déposer au plus tard le 15 décembre 2022. Après acceptation, les prestations concernées devront être effectuées avant le 15 avril 2023 pour bénéficier du CRE.

Par ailleurs, le nombre de chèques par entreprises est désormais étendu à 6.

Ainsi, pour la réalisation de cette prestation et si votre demande d’aide est acceptée, la Team France Export vous remboursera 50 % des frais engagés à condition que ces derniers s’élèvent à un montant supérieur à 500 € hors taxe et dans la limite de 2000 €. Par exemple, si nos honoraires s’élèvent à 3000 € vous serez remboursé de la moitié, soit de 1500 €.

Le cabinet ALTA ALATIS PATENT est un opérateur agréé du Chèque Relance Export. Si vous souhaitez en bénéficier et déposer une demande d’aide avant la date butoir du 15/12/2022, nous vous invitons à nous faire part de vos projets visant l’étranger ; nous faciliterons vos démarches en pré remplissant les documents nécessaires à la demande.

Pour plus d’informations concernant le fonctionnement du Chèque Relance Export et les prestations éligibles, n’hésitez pas à nous contacter au numéro suivant : contact@alatis.eu

Portraits croisés : Philippe Conan et Thierry Dufresne, nos experts issus du monde de l’entreprise

La communauté Alatis, c’est aussi l’association de profils uniques et complémentaires pour vous accompagner au mieux dans vos démarches !

Il y a presque un an, Thierry Dufresne et Philippe Conan rejoignaient notre équipe après de longues années d’expérience dans l’industrie. Forts d’une vision singulière de la propriété intellectuelle et de ses enjeux, ils ont accepté de partager leur regard sur leur parcours, leur vision du conseil et leurs projets.

Vous avez effectué l’essentiel de votre carrière de propriété intellectuelle dans un grand groupe industriel, qu’est-ce qui vous y a amené ?

Thierry Dufresne :

Issu d’une formation d’ingénieur, j’ai consacré mes 20 premières années à des activités hors Propriété intellectuelle (PI), notamment comme responsable d’un département spécialisé dans l’ingénierie d’automatisation et de génie électrique.

Il faut savoir que certaines grandes entreprises recrutent pour leur département PI soit des ingénieurs brevets ayant déjà une expérience en cabinets de PI ou à l’Office Européen des Brevets (OEB), soit des salariés formés en interne. Dans ce second cas, ces derniers disposent donc généralement d’une forte expérience technique qu’ils complètent par une formation PI faite à l’extérieur. Je travaillais dans un groupe industriel qui facilitait justement cette formation permanente de ses salariés.

C’est dans ce cadre que j’ai effectué la formation diplômante du CEIPI [Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle, NDLR], complétée par les examens de qualification français et européen. J’ai donc effectué l’intégralité de ma carrière au sein d’un grand groupe industriel, d’abord dans le domaine technique, puis dans le domaine PI.

Philippe Conan :

Pour moi, il est en quasiment de même que pour Thierry, à l’exception près que ma carrière s’est déroulée dans deux entreprises.

Les grandes entreprises offraient beaucoup de possibilités de formation et il était nécessaire de savoir saisir ce type d’opportunités. Après avoir obtenu mon diplôme en chimie, j’ai exercé mes fonctions pendant six ans dans la recherche et le développement au sein d’un grand groupe pharmaceutique, jusqu’à ce que l’occasion me soit également donnée d’intégrer le service brevets de cette même société.

Je disposais déjà d’une certaine connaissance des brevets, mais surtout en tant que source pour les recherches documentaires, moins sur l’aspect juridique.

J’ai débuté en animant un groupe d’assistantes brevets et en relisant les projets de textes de demandes. En parallèle, j’étudiais les différents textes législatifs et réglementaires régissant les procédures liées à l’acquisition et à la défense des brevets, notamment en France. Au terme de trois années très formatrices, j’ai souhaité franchir une étape en effectuant les formations qualifiantes nécessaires à la profession d’ingénieurs brevets.

J’ai ensuite rejoint une nouvelle entreprise dans laquelle j’ai pu réellement occuper un poste d’ingénieur brevets. Ma mission consistait à gérer l’intégralité du portefeuille de plusieurs filiales et d’assurer l’animation du groupe d’ingénieurs brevets du site parisien.

Vous avez tous deux eu une expérience de terrain en tant qu’ingénieurs avant de rejoindre la PI, quelle plus-value cette première expérience vous a-t-elle apportée dans votre carrière ?

Thierry Dufresne :

Mes fonctions d’engineering et de management exercées durant les 20 premières années de ma carrière m’ont apporté une connaissance approfondie du fonctionnement des différents secteurs d’une grande entreprise, aussi bien les aspects techniques, industriels et logistiques que financiers et commerciaux.

J’ai débuté ma carrière en propriété intellectuelle dans la même entreprise. Je connaissais déjà tous les produits et services de l’entreprise, ainsi que leurs différents marchés et concurrents. Cela s’est avéré très utile, par exemple lorsque se posent des questions de liberté d’exploitation afin d’identifier le marché et les concurrents potentiels.

Plus généralement, ma connaissance du monde l’entreprise m’a été très profitable plus tard dans mon poste d’ingénieur brevets, notamment pour mieux appréhender les différentes stratégies envisageables. Cette connaissance est essentielle lorsque l’on souhaite attaquer ou négocier. Il est bon de savoir quels sont les aspects juridiques, techniques, mais aussi commerciaux.

Par exemple, le concurrent auquel l’on souhaite s’attaquer est peut-être un partenaire sur un autre dossier ou avec une filiale de notre entreprise. Pour la négociation donc, être réellement intégré dans l’entreprise dans son entièreté et connaître les parties prenantes est un atout indéniable qui permet d’éviter certains écueils et d’envisager toutes les options possibles. Il ne faut jamais oublier qu’un sein d’un groupe, les concurrents des uns peuvent être des partenaires des autres.

Cette vision d’ensemble n’est pas quelque chose qu’un cabinet externe peut facilement appréhender.

Philippe Conan :

Cette première expérience m’a permis d’acquérir des connaissances techniques qui m’ont été fort utiles pour exercer en propriété industrielle. Elle m’a aussi permis de découvrir que l’essentiel des innovations techniques était en fait publié dans des textes de brevets.

Quels étaient les objectifs principaux de votre entreprise en matière de propriété intellectuelle ?

Thierry Dufresne :

Pour l’entreprise, l’objectif principal de la PI consistait à protéger ses investissements en recherche et développement (brevets, designs) ainsi qu’en marketing (marques), de s’assurer de la liberté d’exploitation pour ses propres produits et services, et bien sûr de défendre ses intérêts de PI en relation avec les tiers, notamment en cas de contrefaçons.

Philippe Conan :

Cela dépend de l’entreprise. Pour la première entreprise dans laquelle j’ai pratiqué, l’objectif était de protéger ses inventions. Pour la seconde, c’était d’accroître sa crédibilité vis-à-vis de ses concurrents et d’acquérir des outils de négociations pour assurer sa liberté d’exploiter.

À l’inverse, quel est l’intérêt de recourir aux services d’un prestataire extérieur ? Est-ce obligatoire pour une entreprise ?

Thierry Dufresne :

Si un ingénieur brevets interne connaît mieux les facettes de l’entreprise, un cabinet de propriété industrielle a une meilleure connaissance de l’évolution des législations en termes de PI, de la jurisprudence et des pratiques des autorités judiciaires.

Le CPI (Conseil en PI) a également plus d’expérience qu’un ingénieur brevets interne en matière de litiges grâce à une pratique plus régulière, avec de nombreux clients d’horizons divers.

Par exemple, une saisie-contrefaçon est une prérogative des cabinets de PI externes, car ils restent neutres. Ils ont une connaissance plus spécifique dans le domaine et sont donc un appui au juriste interne.

Enfin, il faut noter que dans les grandes entreprises, nous n’avons pas toujours assez de personnel pour traiter tous les brevets que nous souhaitons déposer. Dans une logique d’optimisation du personnel, les conseils extérieurs permettent par exemple de gérer les surcharges.

Philippe Conan :

La neutralité d’un cabinet est effectivement un point important. N’étant pas partie prenante, le cabinet apporte un regard objectif, et peut délivrer des messages qui ne seraient pas nécessairement écoutés s’ils venaient de l’intérieur de l’entreprise.

Au sein de mon entreprise, le principe était de faire appel aux CPI pour les inventions en copropriété avec l’extérieur, et ce pour éviter tout problème de conflit d’intérêts. Cet aspect dépend évidemment du budget que l’entreprise alloue à ce type de service.

La difficulté de notre métier, en externe comme en interne, c’est de montrer que nous ne sommes pas qu’un centre de coûts, mais que l’on fait gagner de l’argent, en plus de participer à la maîtrise des risques d’exploitation.

En cas de baisse budgétaire, l’emploi d’un cabinet extérieur se fait plus rare, ou pour des prestations réduites. Pour ma part, nous avons toujours essayé de maintenir une partie externalisée, ne gardant en interne que certains aspects plus essentiels.

Cela reste cependant essentiel, les cabinets ayant une expérience juridique dont les entreprises ne disposent pas interne.

Quels sont les moments forts qui ont marqué votre vie professionnelle et influencent la manière dont vous pouvez exercer votre nouvelle profession de conseil ?

Thierry Dufresne :

« Nous devons faire le lien entre les collaborateurs qui souhaitent avoir des réponses simples voire manichéennes (…), et les juristes pour qui tout est plus nuancé et ne peut pas être simplement tranché ».

Dans un département interne de PI, nous devons faire le lien entre les collaborateurs qui souhaitent avoir des réponses simples, voire manichéennes (par exemple, si un procès va être gagné ou perdu, ou si brevet est définitivement valide ou non), et les juristes pour qui tout est plus nuancé et ne peut pas toujours être simplement tranché.

C’était un aspect passionnant et qui m’a marqué dans cette profession, car nous échangions d’un côté avec des avocats et conseils extérieurs et de l’autre avec des techniciens ou commerciaux. Il fallait donc expliquer de manière claire aux uns et aux autres les tenants et aboutissants en s’appropriant leurs langages respectifs.

Je me remémore également les divergences de points de vue en interne entre différents départements, certains privilégiant le litige contre un concurrent, et d’autres préférant la négociation.

Philipe Conan :

Je me souviens de la préparation d’une action en contrefaçon intervenue dès le début de ma carrière en tant qu’ingénieur brevets, parce qu’une filiale avait décidé d’attaquer un concurrent. Cette expérience m’a mis dans le bain assez rapidement.

Ce qui est spécifique aux grosses sociétés, c’est de travailler avec l’étranger. Ce qui est intéressant ici, c’est que cela vous forme à vous adapter en fonction de votre interlocuteur. Je me souviens à cet égard de mon travail en collaboration avec mes collègues américains, allemands, japonais ou encore chinois, dont les raisonnements et les approches face à un problème donné étaient multiples.

Un autre aspect que j’ai apprécié est la formation en propriété industrielle que j’ai dispensée à l’intérieur de l’entreprise. Le but n’était pas de rentrer dans des détails juridiques, mais plutôt de s’assurer que des concepts qui peuvent paraître évidents soient bien compris de tous.

À titre d’illustration, le caractère évident d’une invention n’est pas perçu de la même façon par un chercheur en recherche et développement et un ingénieur brevets. Cela nous a permis à plusieurs reprises de déterrer des inventions considérées comme évidentes par l’inventeur, mais qui finalement s’avéraient susceptibles de protection par le droit des brevets.

En tant que membre de la direction de la PI de l’entreprise, nous étions considérés comme les spécialistes assistant les parties prenantes à évaluer les risques (notamment financiers) et délivrant des conseils avisés, sans pour autant bloquer systématiquement tout projet d’exploitation.

Quelles sont les nouveautés depuis votre entrée au sein de l’équipe Alatis ?

Philipe Conan :

« Je suis donc convaincu qu’il y a une activité de formation des responsables des petites sociétés que notre réseau peut prendre en charge ».

Être de l’autre côté de la barrière ! Cela me permet d’apporter mon expérience en tant qu’ingénieur brevets à l’équipe et aux clients.

C’est également une opportunité de développer l’activité de formation auprès des petites entreprises.

Tout au long de ma carrière, j’ai constaté que le niveau de connaissance de la propriété industrielle au sein des entreprises n’est pas toujours suffisant, particulièrement en brevets.

Beaucoup d’inventions ont été pillées à cause de cela.

Les nouveaux employés prennent un poste avec comme mission immédiate de gérer un portefeuille de brevets entier, sans qu’une formation en interne soit effectuée au préalable.

L’occasion m’a été donnée de former ces nouveaux acteurs de la propriété industrielle.

Je suis donc convaincu qu’il y a une activité de formation des responsables des petites sociétés que notre réseau peut prendre en charge. Certaines petites entreprises pourront ainsi développer utilement leur propriété intellectuelle en ligne avec leur stratégie. Certaines formations plus pointues peuvent aussi être envisagées dans les entreprises selon leurs domaines d’expertise, comme sur la protection des logiciels, ou des dessins et modèles, entre autres.

Thierry Dufresne :

Étant des gens issus de l’industrie, nous avons tendance à utiliser plus volontiers des termes concrets pour les clients plutôt que des termes plus juridiques. Cela va de pair avec notre aptitude à déposer et gérer des brevets.

Tout comme Philippe, mon objectif est donc d’apporter de la formation client, notamment car nous en avons déjà fait beaucoup au sein de nos entreprises, et même au-delà.

Nous sommes donc tout particulièrement bien placés dans ce réseau pour le faire.

Propos recueillis par Jean FILLIOUX, étudiant en droit, sous la supervision de Maîtres Anne DESMOUSSEAUX et Marc Broydé, Associés fondateurs Cabinet Alta Alatis Patent.

Vous souhaitez déposer une marque, un brevet ou plus généralement un droit de Propriété Intellectuelle ? Nos conseils et avocats sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu

 

Licence intragroupe : quel effet sur le montant de mon impôt ?

Un groupe de sociétés présente de nombreux intérêts. Il facilite la gestion globale et permet d’établir une alliance forte entre les filiales en adoptant une politique commune. De son côté, la licence est un outil hautement plébiscité par les entreprises. En effet, les droits de propriété intellectuelle n’ont pas nécessairement vocation à être utilisés par la même entité pendant toute leur durée de validité. Il est donc fréquent qu’une entreprise concède en licence un brevet ou une marque dont elle est titulaire, notamment à une entreprise au sein d’un même groupe.

En termes de propriété intellectuelle, la licence d’un droit entre entreprises d’un même groupe est donc une stratégie courante dans la mesure où elle présente bien des intérêts.

Un premier consiste par exemple à intégrer une société dont l’activité se porte sur la R&D (recherche et développement) afin de bénéficier directement des fruits de sa recherche. Cette société pourra ensuite tout naturellement concéder ses droits aux entreprises du groupe dont l’activité dépend de ce droit.

Les licences permettent également aux filiales d’une société mère d’exploiter librement un droit de brevet sans qu’elles aient la charge de la gestion et des frais liés à ce droit. Dans certains cas même, une société holding est créée spécialement à cet effet. Les licences peuvent d’ailleurs être concédées à titre gratuit ou moyennant une contrepartie.

En ce sens, il n’est donc pas rare qu’au sein d’un même groupe, les différentes sociétés se concèdent entre elles des licences sur les droits de propriété intellectuelle dont elles sont titulaires.

Il convient alors de se demander quelle est l’incidence fiscale de ces opérations.

Le paiement de la CVAE : Une obligation en cas de valeur ajoutée

La CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – vient taxer la valeur ajoutée produite par les redevances.

Dans le cas d’une licence concédée à autrui, le Code général des impôts impose le paiement de la CVAE sous certaines conditions.

Ainsi, les redevances pour concessions de licences de brevets, de marques, de procédés, de logiciels, de droits ou encore de valeurs similaires sont taxées au titre de cette cotisation.

La licence entre sociétés du même groupe : la CVAE s’applique-t-elle ?

La licence intragroupe est également soumise à la CVAE, comme l’a justement rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 janvier 2021. Dans ce cadre, l’arrêt souligne qu’une société dont la seule activité est la sous-concession de licence de brevet est une activité professionnelle qui entre dans le champ de la CVAE. Une société holding dont la seule activité consiste à concéder des licences n’échappera donc pas à cette cotisation.

Un autre point important réside dans le taux de CVAE qui est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe du groupe fiscalement intégré et non pas au niveau de chaque filiale. Le taux sera donc imputé à un montant plus important (un cumul des chiffres d’affaires) et l’impôt peut être plus conséquent.

Ainsi, même si la valeur ajoutée reste propre à chaque entreprise, la licence a une incidence fiscale relativement plus importante lorsqu’elle est opérée entre sociétés du même groupe.

Licencié ou titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, la connaissance du régime fiscal applicable peut être à l’origine d’une stratégie cruciale pour votre entreprise. Nos conseils et avocats sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu

 

Sources :

Article 1536 du Code général des impôts

CE, 3ème et 8ème Ch, 26 janvier 2021, Sociétés Segas, n°439856

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20210217

 

 

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Écrire à : recrutements@alatis.eu

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