Brexit : le droit européen reste applicable pendant une période de transition

« Conformément à l’accord sur le retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, ce dernier quittera l’Union européenne à la date du 1er février 2020.

L’accord sur le retrait stipule cependant que durant une période de transition qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Cette disposition s’applique aux règlements relatifs à la Marque de l’Union européenne (MUE) et aux Dessins et Modèles Communautaires (DMC) ainsi qu’à leurs instruments d’exécution.

La poursuite de l’application des règlements sur la MUE et les DMC durant la période de transition concerne en particulier toutes les dispositions de fond et procédurales, ainsi que les règles concernant la représentation dans les procédures devant l’EUIPO.

Par conséquent, toutes les procédures devant l’Office reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition. »

Anne Desmousseaux, Avocat associée, Mandataire européen près de l’EUIPO

Source : EUIPO