La pratique d’un site internet visant à faire accepter ses conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante a été invalidée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Comment faire accepter les CGV ?

Le processus de vente en ligne par internet consistant à demander au consommateur de valider sa commande en cochant une case précisant qu’il accepte les conditions générales de vente ( CGV ) et renonce à son droit de rétractation est classique. De même que les CGV accessibles sur une autre page du site web via un lien hypertexte.

Or, ce processus de commande n’est pas conforme à la directive du Parlement européen et du Conseil*, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Que dit la loi ?

L’article 5 paragraphe 1 de cette directive prévoit qu’un site de e-commerce doit fournir au consommateur préalablement à la conclusion de contrat ou, au plus tard au moment de la livraison, par écrit ou via un autre support durable, les informations suivantes :

• identité du fournisseur ;
• caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• prix du bien ou du service ;
• frais de livraison ;
• modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
• l’adresse du service consommateur, les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

 Que dit la Cour ?

La Cour Européenne saisie sur cette question a estimé que :

– Lorsque ces informations ne sont rendues accessibles que par un lien hypertexte communiqué au consommateur, ces informations ne sont pas « fournies » au consommateur au sens de l’article 5.

– La page web reproduisant les CGV ne constitue pas, en soi, un support durable au sens de l’article 5 dès lors que cette page peut être modifiée à tout moment. La Cour précise que ce système ne permet pas au consommateur de stocker ces informations de manière à pouvoir y accéder et à les reproduire telles quelles pendant une durée appropriée en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de leur contenu par le vendeur.

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect des dispositions de l’article 5 de la directive, transposé en droit français par l’article L.121-17 du code de la consommation (loi Hamon), peut avoir des conséquences importantes : amende allant jusqu’à 15.000 euros, le délai de rétractation passe automatiquement de 14 jours à 12 mois.

Pour vos CGV /CGU, n’hésitez pas à nous demander conseil.

Source : Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11 5 du juillet, 2012.

*Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance