Foires et expositions : les erreurs à ne pas commettre pour assurer la protection de son invention

Le mois dernier se tenait à Paris la foire de Paris, lieu incontournable pour tous les inventeurs et les curieux en recherche d’innovations. La foire accueille également le concours Lépine, récompensant celui qui aura mis au point la meilleure invention. Cependant, pour toute personne souhaitant obtenir un brevet, il est important que l’invention n’ai pas été divulgué afin d’assurer sa nouveauté, sous peine de voir sa protection refusée. Qu’en est-il alors des personnes présentant leurs inventions lors de ces concours ? Faut-il se protéger avant ou existe-t-il une disposition spéciale pour ce type d’évènements ? Explications.

Tout inventeur peut ressentir un jour l’attraction pour les foires et conventions dans des domaines spécialisés, non par seul désir de divulguer son invention au public, mais aussi pour se soumettre parfois aux appréciations de spécialistes qualifiés avant d’assumer les frais et d’entreprendre les démarches d’obtention d’un brevet. Les expositions publiques en sont une bonne occasion. Pour que les inventeurs puissent vraiment profiter de cette occasion, encore faut-il qu’ils n’y courent aucun risque et qu’ils soient assurés que leur initiative ne se retournera pas contre eux. Or, il est certain que si le législateur n’avait rien prévu à ce sujet, il aurait été considéré comme une divulgation le fait d’exposer une invention dans une exposition.

Pour contribuer à la réussite de ces expositions, le législateur a pris soin de spécifier que la divulgation dans une exposition publique ne serait pas considérée comme destructrice de la nouveauté. Plus exactement, l’inventeur disposera encore d’un délai de 6 mois après l’exposition pour déposer valablement son brevet.

Prudence cependant, il ne s’agit pas de n’importe quelle exposition publique ! Conformément à l’article L. 611-13 b du Code la propriété intellectuelle, l’invention doit avoir été présentée « dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 28 novembre 1928 ». Ainsi, seules certaines expositions internationales ne ruinent pas la nouveauté de l’invention.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, qui dure au moins trois semaines et n’a pas de périodicité précise, ce qui permet d’ailleurs l’éclat découlant de la rareté.

Enfin, pour bénéficier de l’immunité, il faut encore déclarer l’exposition lors du dépôt de la demande de brevet et produire une justification dans les quatre mois de la demande de brevet c’est-à-dire une attestation délivrée au cours de l’exposition par l’autorité chargée d’assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l’invention y a été réellement exposée selon l’article R. 612-22 du Code la propriété intellectuelle.

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