Protection des données personnelles ou publicité des droits de propriété industrielle ?
Le décret du 30 juin 2026 portant simplification du Code de la propriété intellectuelle supprime désormais la publication de l’adresse des titulaires personnes physiques dans les registres de l’INPI.
L’objectif est clair : mieux protéger les données personnelles des déposants. Mais cette évolution interroge sur l’équilibre entre cette exigence légitime et un autre principe tout aussi essentiel : la publicité des droits de propriété industrielle.
Car un titre de propriété industrielle n’est pas seulement un droit exclusif. C’est aussi un droit opposable aux tiers, qui suppose que son titulaire puisse être identifié et, le cas échéant, contacté.
Comment solliciter une licence auprès d’un inventeur titulaire d’un brevet si aucune coordonnée n’est accessible ? Comment engager une action en nullité ou en revendication lorsqu’il devient difficile d’identifier l’adresse à laquelle le titulaire peut être valablement assigné ?
Ces interrogations ne sont pas théoriques. Elles concernent le fonctionnement quotidien du système de propriété industrielle.
Une autre question pratique mérite également d’être suivie avec attention : les fac-similés des notifications officielles adressées directement aux titulaires personnes physiques continueront-ils à faire apparaître leurs coordonnées, ou l’INPI adaptera-t-il également ces documents afin de préserver leur confidentialité avant de les mettre à la disposition des tiers sur le registre en ligne ?
Cette réforme illustre une tendance de fond : la protection des données personnelles s’étend progressivement à des domaines où la publicité des informations poursuit pourtant un objectif d’intérêt général, celui de garantir la sécurité juridique des tiers.
Le défi sera de préserver cet équilibre. À défaut, une mesure de simplification pourrait, paradoxalement, compliquer les relations entre les titulaires de droits et les acteurs qui souhaitent les exploiter, les contester ou simplement entrer en contact avec eux.
Voir aussi :
- Réduction PME sur les redevances de brevets : un dispositif recentré et une formalité à anticiper
- Qu’est ce que le RGPD ?
- Quels sont les nouveaux droits des personnes concernées par le traitement de leurs données ?
- Trois bonnes raisons de se mettre en conformité avec le RGPD.
