Le traitement de données personnelles

Toute personne qui, dans le cadre d’une activité non personnelle, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, doit le faire conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

C’est une opération réalisée sur une donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.

À titre d’exemples, il peut s’agir de la mise en place d’une vidéo surveillance ou la constitution d’un fichier contenant le nom, prénom, photos des clients ou encore la collecte de ces informations pour utiliser une application sur Internet.

Qui est le responsable du traitement ?

C’est la personne physique ou morale qui détermine les modalités du traitement et ses finalités.

Quelles sont les obligations du responsable du traitement ?

• Informer la personne concernée lors de la collecte de ses données :

– De ce que des données sont recueillies ;

– Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

– De la finalité du traitement des données ;

– Des droits d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition ;

– De l’identité du responsable du traitement ;

– Des destinataires des données ;

– Le cas échéant, des transferts envisagés à destination d’un État non membre de l’Union Européenne.

• Recueillir le consentement de la personne avant d’utiliser l’information la concernant.

• Effectuer les formalités préalables sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action.

En principe, une déclaration suffit. Toutefois la collecte et le traitement de données sensibles (origine, opinion religieuse ou politique etc.) requiert l’autorisation préalable de la CNIL.

Quelles sanctions ?

En cas de manquement à la loi Informatique et Libertés, la CNIL peut prononcer diverses sanctions à l’égard du responsable de traitement. Ces sanctions vont de la simple mise en demeure aux sanctions financières (jusqu’à 300 000 euros d’amende) et la publication dans la presse de ces sanctions aux frais du sanctionné.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.